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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106566_20240328
28 mars 2024
de poste en vue de sa radiation des cadres ; - bien que soumise à l'obligation vaccinale, elle se trouvait, du fait de son arrêt de travail, dans l'impossibilité d'exercer effectivement son activité
2ème chambre
DTA_2100295_20260212
12 février 2026
En troisième lieu, si le syndicat des copropriétaires demande la somme de 3 000 euros au titre des honoraires du syndic lié à la réalisation de travaux, le requérant ne fait état d’aucun surcoût de travail
DTA_2101651_20240123
23 janvier 2024
Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne saurait être engagée, dès lors qu'elle n'est pas à l'origine des travaux qui sont la cause des désordres ; - son appel en garantie est fondé, dès lors
1ère Chambre
DTA_2100397_20230710
10 juillet 2023
Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2304003_20240116
16 janvier 2024
Cette modification législative ne peut ainsi être interprétée, eu égard aux travaux parlementaires explicitant son adoption, comme incluant dans le champ d'application de ces dispositions les locaux de
Juge unique 8
DTA_2301086_20250603
3 juin 2025
Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation.
6ème chambre
DTA_2203267_20250307
7 mars 2025
S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le
1ère chambre
DTA_2302562_20250325
25 mars 2025
Par un arrêté préfectoral du 6 octobre 2000, la société Sogelam a été autorisée à exploiter une installation de travail mécanique de métaux dans la commune de Fraisses (Loire).
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504094_20250416
16 avril 2025
Il a également fait état de dégradations, de risques pour les personnes en cas d'incendie, enfin de l'intérêt du propriétaire qui souhaite entamer des travaux permettant de sécuriser les lieux.
6ème Chambre
DTA_2305278_20250603
En revanche, ce courrier n'évoque à aucun moment un entretien préalable à un licenciement.
5ème Chambre
DTA_2401702_20260105
5 janvier 2026
Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, qui a au demeurant été abandonné, doit, par suite être écarté.
DTA_2300182_20240130
30 janvier 2024
Maupiti en juin 2024 ; au mois de mars 2023, elle n'a été en mesure de développer son réseau que sur les îles de Tahiti et de Moorea ; son agrément peut lui être retiré par la Polynésie française à tout moment
7éme chambre
DTA_2106230_20240201
1 février 2024
B afin de lui permettre d'assurer la surveillance de la fin des travaux, en raison des nombreuses malfaçons constatées.
DTA_2301981_20250711
11 juillet 2025
à son signataire ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de procédure contradictoire préalable ; - les travaux
3ème chambre
DTA_2213826_20250925
25 septembre 2025
festifs durant son temps de travail.
8ème chambre
DTA_2006023_20230105
5 janvier 2023
D, alors surveillant pénitentiaire stagiaire à la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine a été victime, le 7 novembre 2015, d'un accident de travail, qui a été reconnu imputable au service.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205566_20230424
24 avril 2023
E A C, né le 2 novembre 1983, a été victime d'un accident de travail à l'origine d'une rupture du tendon distal du biceps brachial droit qui a nécessité une intervention chirurgicale de réinsertion tendineuse
DTA_2304741_20251222
22 décembre 2025
et de souffrance au travail ; - sa démission est affectée d’un vice de consentement dès lors que n’ayant à aucun moment manifesté une volonté non équivoque de cesser ses fonctions par l’expression d
5ème chambre
DTA_2108115_20231017
17 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513739_20260123
23 janvier 2026
Dans le cadre de son mémoire complémentaire du 15 janvier 2026, la SAS Onet proprete et facility services (SAS Onet) a abandonné ses conclusions tendant à la production des caractéristiques et avantages
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