sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle des agents publics ou fonctionnaires. 2.

L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; -le code de justice administrative. Vu la décision par la laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris déclare qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, en émettant des réserves sur l’engagement

L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

C, antérieurement, avait entraîné notamment une inondation d'un chemin communal.

La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

D E sur la voie publique pour une chute de sa hauteur.

Les docteurs I et G exerçaient au moment des faits dans le cadre du secteur public.

Au cours de l’audience publique tenue le 17 avril 2026 en présence de Mme Immelé, greffière d’audience, M.

Au cours de l’audience publique tenue le 17 avril 2026 en présence de Mme Immelé, greffière d’audience, M.

la décision de non-opposition à déclaration préalable que l'autorité administrative entend retirer.

Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 1er juin 2023, l'établissement public Voies navigables de France a lancé une consultation en vue de la passation d'un accord-cadre ayant pour objet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Romazzotti, représentant la société Cam

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

d'utilité publique, ne saurait justifier un quelconque transfert de propriété de terrains ; en application du principe d'indépendance des législations, les déclarations d'utilité publique et les arrêtés

d'utilité publique, ne saurait justifier un quelconque transfert de propriété de terrains ; en application du principe d'indépendance des législations, les déclarations d'utilité publique et les arrêtés

Il ne résulte pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas soutenu, que les dispositions applicables à l'emprise de cette voie routière, antérieurement à l'approbation des orientations déclarées