L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

B n'ayant pas remployé le prix de cession de ce bien, dans le délai de vingt-quatre mois imparti par ces dispositions, à l'acquisition ou à la construction d'un logement affecté à son habitation principale

En ce qui concerne les revenus tirés d'une activité de marchand de biens : 7.

A ne produit par ailleurs aucun document justifiant de l'état réel du bien immobilier lors de l'acquisition. Il ne justifie pas davantage de la réalité et du coût des travaux effectués.

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

est insusceptible d'intervenir avant l'été, que l'Etat a été manifestement peu diligent depuis l'acquisition du bien immobilier en cause, que le risque de perdre l'offre de l'acquéreur est inexistant,

Sur le bien-fondé des impositions : 6.

Le présent litige oppose le département des Pyrénées-Orientales, qui a signé une promesse synallagmatique de vente avec la SCI Pasyl le 21 février 2023 en vue de l'acquisition du bien immobilier situé

Le requérant soutient que : - le montant d'acquisition des parts sociales qu'il a cédées en 2019 a été minoré par l'administration qui aurait dû ajouter les frais exposés pour procéder à cette acquisition

Il précisait que les biens à remettre au vendeur au titre de la dation en paiement seraient soumis au régime de la TVA immobilière, au taux alors en vigueur, et que la TVA serait acquittée par l'acquéreur

Ils soutiennent que : - les dépenses de travaux qu'ils ont exposées dans le cadre de l'acquisition de trois lots dans un immeuble sis au 14, rue Scribe à Nantes (Loire-Atlantique) sous le régime de la

du bien doit être apprécié à compter du 15 novembre 2006, date à laquelle le bien a été donné en location ; à la date de cession de ce bien, le 1er avril 2016, celui-ci avait été donné en location durant

La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré. / () 4.

de la somme exposée pour l'acquisition de ce bien, soit 49,90 euros.

Le même jour, la SAS Koala a acquis le droit au bail afférent à ce local pour un montant de 470 000 euros.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 8.

, il appartient ainsi à l'assujetti qui a acquis certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s'assurer qu'en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire

acquis par la SCI Theizé la Roche sont déductibles en l’absence d’augmentation de la surface habitable du bien et de modification du gros œuvre ; - il en est de même s’agissant des travaux effectués

La société SA Descas père et fils a acquis le 8 juillet 2022, dans le cadre de l’exercice de son activité de marchand de biens, un appartement situé au 13 rue Jules Verne à Floirac.