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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200940_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, n'a pas pour effet de prolonger le délai de réclamation, les décisions prises en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2102536_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dès lors que l'application de ce texte ne fait perdre le bénéfice d'aucune garantie procédurale à la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine, il y a lieu de substituer ce fondement à ceux
Source officielle3ème chambre
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401466_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En l'espèce, le décret du 14 janvier 2020 et l'arrêté du 14 janvier 2020 ne prévoient aucune limitation au droit de contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, la décision prise par l'ANAH en application
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2226678_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216409_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'article 1729 du code général des impôts et de la majoration de 10% en application de l'article 1758 A du même code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216519_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'article 1729 du code général des impôts et de la majoration de 10% en application de l'article 1758 A du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204561_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'asile, ce moyen, qui doit être regardé comme tiré de la circonstance que le préfet aurait omis de rechercher si l'intéressé était en droit de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour par application
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2416148_20260225
25 février 2026
25 février 2026
’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2016 à raison de la remise en cause de l’application
Source officielle1ère chambre
DTA_2000637_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les ayants droits de M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2221906_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
S'agissant de l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106400_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La décision refusant de retirer un permis de construire n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application des dispositions citées au point précédent ou en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301759_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle8ème chambre
DTA_2105610_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112029_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
sommes non acquittées ; 3°) de condamner l'Etat à leur rembourser les frais de caution bancaire s'élevant à 13 987 euros par an. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112030_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
sommes non acquittées ; 3°) de condamner l'Etat à leur rembourser les frais de caution bancaire s'élevant à 9 047 euros par an ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112089_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
des sommes non acquittées ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de caution bancaire s'élevant à 12 303 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112092_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
sommes non acquittées ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de caution bancaire s'élevant à 6 962 euros par an ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application
Source officielle6ème chambre
DTA_2405994_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni que le préfet aurait commis une erreur de droit dans l’application
Source officielle1ère chambre
DTA_2000809_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A et du centre hospitalier universitaire de Besançon la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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