En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 : " Les fonctionnaires

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du décret du 12 mars 2009 et de l'arrêté du 13 janvier 2011 ; - elle est privée de base légale dès lors que la procédure instituée par la convention du 19 octobre 1966 méconnaît les principes d'égalité

B, ressortissant nigérian né en 1994, est entré en France en avril 2018.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 septembre 2023 et 12 septembre 2025, M. B...

Par une lettre du 12 septembre 2024 les parties ont été informées, en application de l'article R 611-1-1 du code de justice administrative, que la clôture était susceptible d'intervenir à compter du 15

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660 du 26 juillet 1996 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;

de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du

D E C I D E : Article 1er : Les décisions du préfet d'Eure-et-Loir du 8 avril 2024 sont annulées. Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer à M. E... K... et Mme C...

B A, représenté par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2022, notifié le 6 mai 2022, par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour,

n° 86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991

Vu : - la Constitution et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112

Vu : - la Constitution et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.