au taux légal, eux-mêmes capitalisés à la date de la réclamation préalable.

La somme de 7 461,12 euros pour l'année 2022 portera intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2023 sans capitalisation.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2020 et des intérêts capitalisés à compter du 30 novembre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

C A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 372,30 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

A C, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 614,81 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

A C, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 832, 31 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 229,57 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 440,94 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

B C, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 024,26 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

B une somme de 300 euros au titre de la requête n° 2101641, qui portera intérêts au taux légal à compter du 26 février 2021.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 3 849,73 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 1 968,99 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une

B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 153,62 euros, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter du 25 juin 2020, date de réception par l'administration de sa demande préalable

au taux légal et de la capitalisation des intérêts, correspondant au reliquat de salaires qu'elle estime lui être dû au titre du travail qu'elle a effectué aux ateliers du centre de détention de Joux-la-Ville

B C, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article

Sur les intérêts légaux : 4. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

Par suite, il y a lieu de lui allouer les intérêts au taux légal ayant couru sur les arrérages complémentaires de sa pension à compter de cette date jusqu’à la date à laquelle l’Etat procèdera au versement

au taux légal et capitalisation des intérêts échus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

A... a droit aux intérêts au taux légal sur l’indemnité allouée à compter de cette date.

Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 6.