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553 résultats pour « article 1228 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500060_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

De plus, l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guadeloupe de l'article L. 722-7 du même code, le recours d'un étranger dirigé

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_1810793_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

441-1 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500814_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

De plus, l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guadeloupe de l'article L. 722-7 du même code, le recours d'un étranger dirigé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301107_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

les dispositions des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400311_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400943_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400127_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302481_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400790_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500021_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... de compléter son dossier, conformément aux exigences de cet article doit, dès lors, être écarté comme inopérant.

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TA

1ère Chambre

DTA_2400888_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

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TA

1ère Chambre

DTA_2400977_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 423-1 et L. 423-23 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l

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TA

1ère Chambre

DTA_2500525_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

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TA

2ème Chambre

DTA_2401441_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès

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TA

1ère Chambre

DTA_2400104_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

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TA

2ème Chambre

DTA_2401481_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

2ème Chambre

DTA_2401451_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

2ème Chambre

DTA_2401302_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

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TA

5ème Chambre

DTA_2106769_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'urbanisme issue de la loi n° 2000 -1208 du 13 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400123_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

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