Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203269_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421563_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'autre part aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social
Source officielle9ème chambre
DTA_2108600_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder
Source officielle2ème chambre
DTA_2501646_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501647_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501648_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501649_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501650_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501651_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501652_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501653_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501654_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501655_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200431_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104500_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle9ème chambre
DTA_2305185_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle9ème chambre
DTA_2305181_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle9ème chambre
DTA_2305184_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 1233-4 du code du travail dispose : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
Source officielle2ème chambre
DTA_2200711_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.
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