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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2301757_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301772_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301773_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301775_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204331_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301087_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle2ème chambre
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400238_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400239_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100969_20230209
9 février 2023
9 février 2023
locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 4.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001870_20230209
9 février 2023
9 février 2023
locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301106_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2500547_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du
Source officielle2ème chambre
DTA_2311232_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’État qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007514_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 12.1, intitulé " Dispositions relatives à la cotraitance " : " 12.1.1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016799_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102560_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505096_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502870_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
1240 du code civil.
Source officiellePage 16 sur 165