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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405149_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307426_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les
Source officielleChambre 2
DTA_2101593_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le II de l'article 31 précité de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret n°2011-2103 précité
Source officielle3ème chambre
DTA_2300479_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
545 du code civil et L. 323-7 du code de l’énergie.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213052_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201527_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 67
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
, 1959, 1955, 1964, 894 et 1961 situées au 128 boulevard Victor Hugo à Gretz-Armainvilliers.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
, 1959, 1955, 1964, 894 et 1961 situées au 128 boulevard Victor Hugo à Gretz-Armainvilliers.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400360_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207998_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 25 de ce décret : « I.- Les dispositions du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires
Source officielle3ème chambre
DTA_1903779_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002686_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210093_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905894_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
3, 4, 14, 15, 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 et par suite les articles L. 303-1, R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, alors qu'en outre, les prétendus syndics ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2302269_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2000150_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
à 1980.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101260_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301872_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
à la retraite pour carrière longue prévu à l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ni ne l'a privée du bénéfice du taux maximum prévu à l'article L. 13 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400967_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903781_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du
Source officiellePage 16 sur 471