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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000905_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309004_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
2044 du code civil. / L'office est subrogé, s'il y a lieu et à due concurrence des sommes qu'il a versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ou, le cas
Source officielle8ème chambre
DTA_2500215_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ; - le code de la commande publique ; - la décision du Conseil d'Etat du 10 février 2014
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301562_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205085_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403429_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2405039_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304256_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302786_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004708_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101747_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que : - la transaction du 7 mars 2019 fait obstacle, sur le fondement de l'article 2052 du code civil, à l'émission du titre exécutoire en litige ; aux termes de l'article 3 de l'avenant
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103279_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleChambre 2
DTA_2201291_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleChambre 2
DTA_2101361_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000181_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908120_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de l'article L. 212-1 de ce code ne s'appliquent pas aux relations
Source officielleChambre 1
DTA_2000356_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse
Source officielle2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 2197-5 du code de la commande publique : « Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301407_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de
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