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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405962_20251217
17 décembre 2025
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. (…) ».
Reconduite à la frontière
DTA_2306450_20230801
1 août 2023
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du
DTA_2507680_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la
DTA_2306460_20230801
Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE
7ème chambre
DTA_2300751_20231219
19 décembre 2023
De plus, aux termes de l'article 35-2 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière: " Pour obtenir un congé pour
3ème chambre
DTA_1907981_20230605
5 juin 2023
() aux articles 34 et 35 ".
7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 8.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301353_20230703
3 juillet 2023
compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601957_20260414
14 avril 2026
française : « Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable dès lors qu'il constate
DTA_2304627_20230623
23 juin 2023
n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/UE.
DTA_2303098_20230613
13 juin 2023
Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures
DTA_2304941_20230721
21 juillet 2023
Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure
DTA_2206969_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce
DTA_2207675_20221118
18 novembre 2022
DTA_2208016_20221216
16 décembre 2022
DTA_2207549_20221118
DTA_2207550_20221118
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602557_20260421
21 avril 2026
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2302835_20230621
21 juin 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407681_20240801
1 août 2024
sans délai, à compter de la notification de la présente ordonnance ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement de la somme de 1 200 euros à Me Sepulcre au titre des articles
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