Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Basse-Terre : Guadeloupe / () / ". 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 5.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 103-2 et du 7° de l’article R. 103-1 du code de l’urbanisme.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

article L. 411-2 du code de l’environnement en méconnaissance de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme ; - l’étude d’impact comporte une analyse insuffisante de l’état initial résultant notamment

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 5.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué ne pouvait légalement se fonder sur l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait

notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / (…) ».

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.