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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1902807_20230203
3 février 2023
3 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203704_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui qui l’a indûment reçu ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2417086_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
C... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle1ère chambre
DTA_1902753_20230203
3 février 2023
3 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902755_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A a formulé une demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie auprès de laquelle il était affilié, en vue de bénéficier d'un suivi médical en application de l'article D. 461-25 du code de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2005292_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Et l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 14.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506306_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
) de mettre à la charge de la commune de Bouc-Bel-Air une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500189_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L.151-1 du code de commerce ne définit pas comme étant couverts par le secret des affaires ; L’avenant contesté méconnait donc l’article L.3 du code de la commande publique dans la mesure où n’ont pas
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201616_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin, selon l'article R. 211-2 dudit code : " Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405219_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le tableau n°57 B figurant en annexe II au code de la sécurité sociale mentionné aux articles L. 461-1 et suivants de ce même code, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906350_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre à prendre
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808183_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808205_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329441_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2108419_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient
Source officielle9ème Chambre
DTA_2108420_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient
Source officielle9ème Chambre
DTA_2107050_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient
Source officielle9ème Chambre
DTA_2107051_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient
Source officielle9ème Chambre
DTA_2107052_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient
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