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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203208_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’
Source officielle1ère chambre
DTA_2203209_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’
Source officielle1ère chambre
DTA_2203210_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126972_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126980_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126990_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126994_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101363_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126989_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126993_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306365_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
239 du code général des impôts et relève donc du régime des sociétés de personnes ; très mal assistée lors des contrôles, elle n'a pas cru possible d'opposer cet argument et le service n'a pas procédé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102143_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2103661_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2105524_20230816
16 août 2023
16 août 2023
- l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106239_20230816
16 août 2023
16 août 2023
- l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106614_20230816
16 août 2023
16 août 2023
- l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106780_20230816
16 août 2023
16 août 2023
- l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107369_20230816
16 août 2023
16 août 2023
- l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.
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