Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 10 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2023 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : M. C A, demeurant 9 allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

A C, exploitant un commerce sous l'enseigne " Le Petit Casino " sis 15, Boulevard Montplaisir à Toulouse (31400) et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

L.483-1 du Code de commerce.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « (…) Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et

L.483-1 du Code de commerce.

Elle fait valoir que : - la présente action doit être suspendue en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, dès lors qu'elle a été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2025

761-1 du code de justice administrative.

tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Mme C B, demeurant 8, chemin des Tamaris à Pujaut (30131), est désigné comme expert.

E D, gérant de la librairie Saint-Etienne, commerce de vente de livres anciens et d'occasion sis 64 rue de Metz à Toulouse (31000), et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article

Article 2 : M. B A, demeurant 20 bis, rue du Capitaine C à Toulouse (31000), est désigné comme expert.

à Toulouse (31500), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux

(31650) et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer

et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande à la juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le

Borde, Centre commercial Labège II à Labège (31670), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande à la juge des référés de