Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

d'œuvre est titulaire d'un contrat d'assurance auprès de la Mutuelle des architectes français, souscrit et renouvelé depuis le 4 mars 1999.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Le 22 octobre 2021, la commune d’Aix-en-Provence a déclaré le sinistre à la société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL) en application du contrat d’assurance qui les lie.

Elle fait valoir que : - le juge administratif est incompétent pour statuer sur les garanties d’assurances qui relèvent d’un contrat de droit privé ; - la police d’assurance qu’elle a offerte à Eurocrane

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclu avec le maître d'ouvrage. 22.

Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit que le dommage est imputable à

d'assurance " dommages aux biens ", ni celles du contrat d'assurance " bris de machine " et rend impossible le contrôle par le tribunal de ses demandes, d'une part, de la qualité d'assurée de la régie

contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents

au titre des frais de maîtrise d'œuvre et d'assurance dommages-ouvrage dès lors qu'un constructeur dont la responsabilité décennale est engagée est uniquement tenu d'indemniser les préjudices ayant un

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

L’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur du constructeur ne poursuit que l’exécution de l’obligation de l’assureur à la réparation du préjudice, laquelle est une obligation de droit privé

En l'espèce, le contrat d'assurance conclu par la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon avec la SMACL Assurances ne compte pas parmi les droits et obligations attachés au transfert des biens, équipements

R.532-1 du code de justice administrative ; - l’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre les intervenants dès lors qu’elle est inapplicable au contrat de louage

S'agissant de la faute du maître de l'ouvrage : 11.

En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

La requérante a adressé au maître de l'ouvrage un mémoire de réclamation le 23 décembre 2020, intégralement rejeté par l'EPSAN le 2 mars 2021. 5.

d'assurance.

de droit privé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les parties sont liées au maître de l'ouvrage par un contrat de droit public. 6.

de droit privé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les parties sont liées au maître de l'ouvrage par un contrat de droit public. 6.