CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2201140_20230420
20 avril 2023
Le projet est donc susceptible d'affecter directement les conditions d'utilisation ou de jouissance du bien du requérant.
2ème Chambre
DTA_2203557_20230605
5 juin 2023
, de ce que les places de stationnement, s'agissant aussi bien de leur nombre, de leurs dimensions, de leur caractère ouvert, de leur traitement paysager, de leur configuration, des places visiteurs que
5ème Chambre
DTA_2205462_20240701
1 juillet 2024
D'une part, le titre exécutoire émis le 21 avril 2022 à l'encontre de l'indivision C G porte l'indication " réémission du titre irrigation 2004 suite rapport expertise TA ".
DTA_2108880_20240701
D'une part, le titre exécutoire émis le 3 août 2021 à l'encontre de l'indivision B E et Noël en vue du recouvrement d'une redevance syndicale porte l'indication " réémission du titre irrigation 2000 suite
DTA_2108881_20240701
D'une part, le titre exécutoire émis le 3 août 2021 à l'encontre de l'indivision B E et Noël en vue du recouvrement d'une redevance syndicale porte l'indication " réémission du titre irrigation 2001 suite
DTA_2108882_20240701
D'une part, le titre exécutoire émis le 3 août 2021 à l'encontre de l'indivision C G en vue du recouvrement d'une redevance syndicale porte l'indication " réémission du titre irrigation 2000 suite rapport
DTA_2108883_20240701
D'une part, le titre exécutoire émis le 3 août 2021 à l'encontre de l'indivision C G en vue du recouvrement d'une redevance syndicale porte l'indication " réémission du titre irrigation 2001 suite rapport
DTA_2109442_20240701
D'une part, le titre exécutoire émis le 26 août 2021 à l'encontre de l'indivision B E et Noël en vue du recouvrement d'une redevance syndicale porte l'indication " réémission du titre irrigation 2002 suite
DTA_2109443_20240701
D'une part, le titre exécutoire émis le 26 août 2021 à l'encontre de l'indivision B E et Noël en vue du recouvrement d'une redevance syndicale porte l'indication " réémission du titre irrigation 2003 suite
DTA_2109444_20240701
D'une part, le titre exécutoire émis le 26 août 2021 à l'encontre de l'indivision B E et Noël en vue du recouvrement d'une redevance syndicale porte l'indication " réémission du titre irrigation 2004 suite
DTA_2109445_20240701
D'une part, le titre exécutoire émis le 26 août 2021 à l'encontre de l'indivision C G en vue du recouvrement d'une redevance syndicale porte l'indication " réémission du titre irrigation 2002 suite rapport
DTA_2109446_20240701
D'une part, le titre exécutoire émis le 26 août 2021 à l'encontre de l'indivision C G en vue du recouvrement d'une redevance syndicale porte l'indication " réémission du titre irrigation 2003 suite rapport
2ème chambre
DTA_2300092_20250306
6 mars 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 20.
7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
* Sur le bien-fondé des impositions : - les opérations d'approvisionnement de la SARL D, devenue SARL Plâtrerie de la Savoie, sont bien réelles et ont eu lieu dans un contexte de rachat de fournisseurs
DTA_2102451_20230127
3ème Chambre
DTA_2304451_20250116
16 janvier 2025
et intangible du décompte du marché ; - les demandes complémentaires présentées par la société MCM Architectes, non inscrites dans le projet de décompte final qu'elle a transmis le 24 mars 2023, bien
1ère Chambre
DTA_2106521_20240621
21 juin 2024
En outre, aux termes du lexique du plan local d'urbanisme, les constructions sont " Les constructions* neuves, même celles ne comportant pas de fondations, [qui] doivent être précédées de la délivrance
DTA_2218178_20250623
23 juin 2025
passif en cause, inscrit en comptabilité au 31 décembre 2015, se trouve prescrit ; A relative à la facture du 8 mars 2017 n'a pas été collectée, une facture rectificative ayant été émise le même jour comportant
DTA_2001763_20221021
21 octobre 2022
convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2301154_20230824
24 août 2023
En sixième lieu, d'une part, la seule circonstance qu'un étranger, en situation irrégulière sur le territoire, soit propriétaire d'un bien immobilier, ne constitue pas par elle-même un obstacle à ce que
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