Eu égard à son caractère provisoire, une telle décision peut être remise en cause par l’autorité administrative.

Enfin, l’article L. 511-1 du même code énonce que : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (...) ». 2.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la demande de provision : 2.

B A, représenté par Me Sepulcre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

B A, représenté par Me Sepulcre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit précédemment, l’éventualité d’une mesure d’éloignement n’est pas davantage de nature à caractériser une telle situation, compte tenu du caractère suspensif du recours

Sur la demande de provision de Mme A et de M. B : 2.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

Dans ces conditions, l'urgence exigée par l'article exigée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas caractérisée.

Dans ces conditions, l'urgence exigée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas caractérisée. 4.

C s'est vu délivrer sept autorisations de provisoires de séjour, la dernière expirant le 1er janvier 2024. Par la présente requête introduite le 1er janvier 2024, M.

Sur les conclusions à fin de provision : 2.

D'une part, aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal ".

de l’AP-HP un caractère manifestement insuffisant.

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

B telle qu'elle résulte de cette autorisation temporaire de séjour ne présente plus un caractère d'urgence.

Le 29 novembre 2022, il a été placé en détention provisoire et placé dans le quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Pau.