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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509410_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2410133_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... épouse C... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2412087_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 juillet 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2403739_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413773_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511022_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502200_20250826
26 août 2025
26 août 2025
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601401_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308495_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par une décision du 17 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403479_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officiellePrésidente Danielian
DTA_2406885_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508316_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509107_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413964_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504114_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518628_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 novembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310201_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A a détaillé sa situation et a demandé la motivation de la décision de classement sans suite dont M. A a fait l'objet. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415499_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A défaut, un tel classement sans suite doit être regardé comme portant rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour déposé par l'intéressé. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507683_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il ressort des termes même de l’avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2510587_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En l’espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation présentée par M.
Source officiellePage 16 sur 3684