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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400656_20260226
26 février 2026
26 février 2026
les critères énoncés par la délibération du 27 décembre 2010 et les dispositions de l’article 2 du décret du 26 décembre 1997 ; - la méthode utilisée par la commune du Tampon pour déterminer les coefficients
Source officielleJuge unique 7
DTA_1902534_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur le coefficient départemental d'actualisation des valeurs locatives : 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2602357_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
À l’occasion de chacune de ces échéances, la modification par la commission du coefficient de localisation appliqué à une parcelle donnée, la décision de maintenir inchangé ce coefficient ou de réitérer
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2006808_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
multiplicateur égal à 0, en l'absence de tout élément démontrant qu'aucune commune n'aurait appliqué ce coefficient.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102723_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de déduction ; - le coefficient d'assujettissement composant le coefficient de déduction est égal, en application du II de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, pour chaque bien
Source officielle1ère chambre
DTA_2401092_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à la catégorie 5 (installation spécifique de stockage) ; * elle n’a appliqué aucun coefficient de localisation ; * elle n’a appliqué aucun coefficient de neutralisation ni de planchonnement ; * elle
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2314405_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300052_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Constatant que son traitement du mois de février 2023 n'avait pas été majoré du coefficient en lien avec son affectation en Polynésie française, elle a saisi le 16 mai 2022 la directrice interrégionale
Source officielle1ère chambre
DTA_2001208_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020, Mme C A demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de l'application d'un coefficient de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313029_20240813
13 août 2024
13 août 2024
de biotope par surface (CBS) réel, sur la base des surfaces éco-aménagées pondérées de coefficients.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401060_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
annuler l’arrêté n° 1129/2024-DRH du 11 juin 2024 par lequel le maire de la commune du Tampon lui a attribué, à titre de régularisation, une indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) à un coefficient
Source officielle1ère chambre
DTA_2001420_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
qu'elle a initialement souscrites s'agissant de la superficie des locaux ; - les tarifs de 110,6 et 55,9 euros sont les tarifs de référence pour l'année 2017, auxquels il convient d'appliquer le coefficient
Source officielle7ème chambre
DTA_2208998_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur le cadre juridique applicable : 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209000_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur le cadre juridique applicable : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100864_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
d'assujettissement et de taxation applicables à chaque dépense, de déterminer au préalable son affectation précise à telle ou telle activité, et non d'appliquer, pour toutes les dépenses, des coefficients
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203126_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de modulation individuelle ne lui a pas été notifié ; - la décision d'abaisser son coefficient de modulation individuelle à compter du 1er septembre 2019 par rapport au coefficient retenu sur la période
Source officielle1ère chambre
DTA_2116167_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de déduction. " Aux termes de l'article 206 de l'annexe II à ce même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201968_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
C s'agissant de l'application d'un coefficient de minoration de 12,5%.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300049_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201545_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
ses conclusions indemnitaires tendant à l'attribution de coefficients de 3,29 pour l'IAT et de 3 pour l'IEMP.
Source officiellePage 16 sur 197