Par trois arrêtés en date des 11 décembre 2024, 7 et 12 janvier 2025, le préfet de la Côte d'Or a prononcé son expulsion du territoire, a fixé le pays de destination, et l'a assigné à résidence.

A B, représenté par Me Colmant, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 288 743 euros, augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

De troisième part, dès lors que les faits de violence et de menace de mort réitérée, pour lesquels il a été condamné en 2024, constituent des infractions qui l’exposaient à des peines de trois ans d’emprisonnement

Vu les autres pièces du dossier.

termes de ces condamnations concernant l’interdiction de paraitre en certains lieux.

Vu les autres pièces du dossier.

de destination ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en

dispositions de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, qu’il a été convoqué dans le délai de quinze jours, prévu par cette même disposition

l'Etat à lui payer la somme de 8 500 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de frais engagés en pure perte, ainsi que la somme de 20 685 100 euros afin

l'Etat à lui payer la somme de 8 500 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de frais engagés en pure perte, ainsi que la somme de 1 097 361 euros afin

l'Etat à lui payer la somme de 8 500 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de frais engagés en pure perte, ainsi que la somme de 794 184 euros afin de

l'Etat à lui payer la somme de 8 500 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de frais engagés en pure perte, ainsi que la somme de 16 026 535 euros afin

l'Etat à lui payer la somme de 8 500 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de frais engagés en pure perte, ainsi que la somme de 1 534 719 euros afin

l'Etat à lui payer la somme de 8 500 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de frais engagés en pure perte, ainsi que la somme de 15 533 894 euros afin

du 20 décembre 2018 sont anciens puisqu'ils datent d'il y a au moins 7 ans, alors que la seule condamnation apparente concerne une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, révélant une condamnation

réclamées, dont certaines ont d’ores et déjà été payées au fur et à mesure de l’émission des différentes situations, ou encore aux contestations relatives à des sommes dont le paiement ne peut être mis

, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c.

les sommes de 21 996, 87 euros, 8 842,74 euros et 11 041,96 euros qui lui ont été réclamées par trois saisies administratives à tiers détenteurs émises les 24 novembre 2023 par le comptable des HUS ;

et L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat