D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction applicable au présent litige : "

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

Dès lors, en prenant cet arrêté, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les stipulations précitées. 11.

Aucune des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visées dans l'arrêté en litige n'est relative à la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a astreint Mme

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SCS Otis et au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne.

convention.

Aux termes de l'article R. 4127-1 du même code : " Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel

Un mémoire présenté par le préfet de l'Isère a été enregistré le 24 octobre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. M.

Le préfet de la Manche n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est

un professionnel et un consommateur.

Le préfet fait valoir, sans être utilement contredit, que les logements de cinq pièces et plus ne représentent que 3,6 % du parc locatif privé de Montpellier et que l'écart de loyer entre les logements

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant - le code de l’entrée et du séjour

ainsi que les moyens invoqués par ce dernier ; - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté.

Il soutient en outre que le préfet n’a pas tenu compte de son insertion professionnelle. Par ailleurs, le préfet n’a selon lui pas pris en compte son droit au séjour en Italie.

La 2ème réunion relative au projet de licenciement économique collectif s'est tenue le 18 octobre 2024, de l'ensemble des documents prévus par les dispositions précitées du code du travail.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requérante à fin d'annulation de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne en date du 24 avril 2023 doivent être rejetées.

A une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d'une ressortissante française, le préfet de l'Hérault a considéré qu'il ne justifiait pas d'une entrée régulière en France. M.

C, présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens. Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté.

; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New-York le 10 décembre 1984 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du