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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2403252_20251125
25 novembre 2025
chargée de mission de service public suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, le 6 novembre 2023 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à une peine de 1 an et 6 mois d’emprisonnement pour des faits
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402130_20240419
19 avril 2024
- le conseil national des activités privées de sécurité n'était ni présent, ni représenté.
5ème Chambre
DTA_2100750_20240122
22 janvier 2024
jugement avant dire droit du 19 mai 2022, le tribunal, statuant sur la requête de Mme D B, enregistrée le 12 février 2021, qui demandait au tribunal d'annuler l'avis du 3 août 2020 émis par la caisse nationale
8ème chambre
DTA_2307460_20250616
16 juin 2025
Toutefois, elle s'abstient d'étayer cette demande, alors qu'il résulte du courrier de la caisse national des dépôts et consignations du 5 janvier 2021 qu'elle avait déjà commencé à percevoir une allocation
3ème chambre JU
DTA_2400375_20250305
5 mars 2025
doit être aidée totalement ou partiellement ou surveillée dans l'accomplissement des actes élémentaires de la vie quotidienne, ou qu'elle ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux d'incapacité
2ème Chambre
DTA_2200751_20240214
14 février 2024
B A, représenté par Me Camps, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 4 mars 2022 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502138_20260102
2 janvier 2026
A... ont perdu, en cours d’instance, leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 3.
Eloignement 72 heures
DTA_2205402_20221012
12 octobre 2022
par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, récidive.
7ème chambre
DTA_2101205_20221108
8 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2106804_20230420
20 avril 2023
Le 18 décembre 2015, Mme de A a été victime, au cours d'un entretien professionnel, d'une hémorragie cérébrale.
5ème chambre
DTA_2104059_20221011
11 octobre 2022
B a été condamné par le tribunal correctionnel de Saverne pour violence sur une personne vulnérable suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours.
1ère chambre
DTA_2207365_20250109
9 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cormier, rapporteur, - les conclusions de M. Therre, rapporteur public, - les observations de Me Saraceno, avocat de Mme C.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201140_20221011
La procédure a été communiquée à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) qui n'a pas produit de mémoire.
Chambre 2
DTA_2302074_20260212
12 février 2026
de stress post-traumatique est en lien direct avec le service et justifie l’attribution d’une pension ; - le trouble de psychonévrotique sur personnalité de type borderline, qui génère un taux d’incapacité
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403110_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
DTA_2101309_20221021
21 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2513012_20251110
10 novembre 2025
Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 10 novembre 2025, en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de Mme E..., - les observations de Me Gérard, avocat désigné
1ère Chambre
DTA_2405594_20241121
21 novembre 2024
nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci.
DTA_2303081_20241112
12 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chauvin : - les conclusions de M.
2ème chambre
DTA_2202490_20250409
9 avril 2025
B, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été mis en cause pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant
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