Ainsi, en l'état de l'instruction la créance est sérieusement contestable. Par suite, la requête de M. A B doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 4.

Ainsi, en l'état de l'instruction la créance est sérieusement contestable. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 4.

Ainsi, en l'état de l'instruction, la créance est sérieusement contestable. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 4.

Ainsi, en l'état de l'instruction la créance est sérieusement contestable. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 4.

Ainsi, en l'état de l'instruction la créance est sérieusement contestable. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 4.

de recouvrement d’un montant de 40 euros, le créancier qui justifie avoir exposé des frais de recouvrement supérieurs à ce montant pouvant toutefois solliciter une indemnisation complémentaire.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

Elle soutient que dans chaque convention de cession de créance passée entre elle et les sociétés titulaires elle se verrait rémunérée, au titre de la charge de la gestion du compte prorata, par le biais

Elle ne justifie donc pas la réalité de cette part de la créance dont elle fait état.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

gracieux du 15 mai 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 20.

Sur les frais exposés : 9.

Sur les frais exposés : 9.

Sur les frais exposés : 9.

Sur les frais exposés : 9.

Sur les frais exposés : 9.

Sur les frais exposés : 9.

de la garantie décennale et d'une somme de 26 101,50 euros au titre des dépens (frais d'expertise). 3.

administrative, à lui verser à titre de provision la somme totale de 6 319, 56 euros, soit 5 452, 15 euros au titre du principal, 40 euros au titre des frais de recouvrement et 827, 41 euros, au titre