Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne lui a notifié un indu de revenu de solidarité active de 8 050,29

Au cours de l'audience publique du 5 octobre 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M.

justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge ().

justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge ().

trop-perçu de revenu de solidarité active versé au titre des mois précédant le mois de novembre 2019, son action en récupération de ces sommes étant prescrite.

L'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que " sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

-11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités d’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Vu : – le code de l’action sociale et des familles ; – la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; – le code de justice administrative.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par suite, cette décision doit être regardée tout à la fois comme arrêtant définitivement la position de l’administration s’agissant de sa décision de récupérer un indu de revenu de solidarité active et

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n°2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires

Mme A demande l'annulation de ces deux décisions. Sur la décision du 1er septembre 2020 : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin, rapporteure, - les conclusions de M.