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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2101421_20230309
9 mars 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2202397_20240704
4 juillet 2024
Mme B infirmière de classe supérieure employée au sein du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, a été radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter
Magistrat Jouguet
DTA_2401956_20251216
16 décembre 2025
d'imposition reçu ou à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou à défaut document de taxation ; / - salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l'employeur
4 ème Chambre
DTA_2501916_20251003
3 octobre 2025
Après avis de la commission consultative paritaire départementale du 25 janvier 2024, saisie sur signalement de l’association précitée, employeur de l’intéressée, et par une décision du 31 janvier 2024
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500236_20250206
6 février 2025
son salaire varie entre 2 000 euros et 7 100 euros mensuels ; - aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension de la décision de licenciement et à une restitution provisoire de son agrément, l'employeur
DTA_2500237_20250206
2ème chambre
DTA_1926489_20221013
13 octobre 2022
En ce qui concerne le manquement à l'obligation de protection de l'employeur : 21.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2303929_20250320
20 mars 2025
l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la rupture franche en 2012 de la pièce fémorale de la prothèse de hanche droite défaillante
1ère Chambre
DTA_2200288_20230207
7 février 2023
des dossiers existent dans toutes les branches et filières de la banque, plus particulièrement en agence ; lui reprocher " le non-respect de la procédure du précontentieux " prouve les manœuvres de l'employeur
DTA_2400894_20260130
30 janvier 2026
Il s’ensuit que Mme A..., employée à la date des faits en litige par le CCAS du Grand-Quevilly tel qu’il résulte des contrats de recrutement produits, n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de
DTA_2501900_20260204
4 février 2026
En invoquant la circonstance qu’en arrivant sur le territoire son employeur était défaillant, le requérant, qui indique avoir recherché un autre emploi et détenir une promesse d’embauche, ne critique pas
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201102_20250430
30 avril 2025
12 décembre 2019 dont l'article 6 énonce " qu'à défaut pour les propriétaires d'avoir assuré cet hébergement provisoire, celui-ci sera assumé par la ville de Marseille aux frais des propriétaires défaillants
DTA_2006600_20230601
1 juin 2023
A B a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Marseille du 1er août 1966 au 30 juin 2001.
DTA_2006601_20230601
B a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Marseille du 21 novembre 1973 au 30 avril 2005.
DTA_2002217_20230601
B A a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Marseille du 1er mars 1966 au 30 juin 2001.
DTA_2002219_20230601
B A a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Marseille du 1er avril 1970 au 10 août 1995.
DTA_2002220_20230601
A B a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Marseille du 1er juillet 1969 au 31 juillet 2003.
3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
L'article L. 1233-24-4 dispose que : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité d'entreprise fixe le contenu du plan
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301471_20251112
12 novembre 2025
A... a été anciennement employé au sein de la société Alstom à Belfort durant une période allant du 1er décembre 1971 au 30 septembre 2001.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2203576_20230711
11 juillet 2023
Des mesures de réanimation ont immédiatement été entreprises et ont permis à l'intéressé de récupérer un état hémodynamique satisfaisant avec cependant une défaillance multiviscérale.
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