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629 résultats pour « défaillance de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2101421_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2202397_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme B infirmière de classe supérieure employée au sein du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, a été radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter

Source officielle
TA

Magistrat Jouguet

DTA_2401956_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d'imposition reçu ou à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou à défaut document de taxation ; / - salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l'employeur

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501916_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Après avis de la commission consultative paritaire départementale du 25 janvier 2024, saisie sur signalement de l’association précitée, employeur de l’intéressée, et par une décision du 31 janvier 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500236_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

son salaire varie entre 2 000 euros et 7 100 euros mensuels ; - aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension de la décision de licenciement et à une restitution provisoire de son agrément, l'employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500237_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

son salaire varie entre 2 000 euros et 7 100 euros mensuels ; - aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension de la décision de licenciement et à une restitution provisoire de son agrément, l'employeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1926489_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En ce qui concerne le manquement à l'obligation de protection de l'employeur : 21.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2303929_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la rupture franche en 2012 de la pièce fémorale de la prothèse de hanche droite défaillante

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200288_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

des dossiers existent dans toutes les branches et filières de la banque, plus particulièrement en agence ; lui reprocher " le non-respect de la procédure du précontentieux " prouve les manœuvres de l'employeur

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400894_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il s’ensuit que Mme A..., employée à la date des faits en litige par le CCAS du Grand-Quevilly tel qu’il résulte des contrats de recrutement produits, n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501900_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

En invoquant la circonstance qu’en arrivant sur le territoire son employeur était défaillant, le requérant, qui indique avoir recherché un autre emploi et détenir une promesse d’embauche, ne critique pas

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201102_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

12 décembre 2019 dont l'article 6 énonce " qu'à défaut pour les propriétaires d'avoir assuré cet hébergement provisoire, celui-ci sera assumé par la ville de Marseille aux frais des propriétaires défaillants

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006600_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A B a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Marseille du 1er août 1966 au 30 juin 2001.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006601_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Marseille du 21 novembre 1973 au 30 avril 2005.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002217_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B A a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Marseille du 1er mars 1966 au 30 juin 2001.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002219_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B A a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Marseille du 1er avril 1970 au 10 août 1995.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002220_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A B a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Marseille du 1er juillet 1969 au 31 juillet 2003.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L. 1233-24-4 dispose que : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité d'entreprise fixe le contenu du plan

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301471_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... a été anciennement employé au sein de la société Alstom à Belfort durant une période allant du 1er décembre 1971 au 30 septembre 2001.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2203576_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Des mesures de réanimation ont immédiatement été entreprises et ont permis à l'intéressé de récupérer un état hémodynamique satisfaisant avec cependant une défaillance multiviscérale.

Source officielle

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