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763 résultats pour « délégation sur la portée des engagements de l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509001_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

par le juge des référés précontractuels du 7 avril 2025, compte tenu de l'incohérence entre la modification des notes de la valeur technique des offres et la constance des appréciations littérales portées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300548_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202282_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Son engagement a été renouvelé du 1er février 2019 au 31 janvier 2022.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2211754_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il fait ainsi valoir que l'Etat n'a pas tenu son engagement dès lors qu'il a alloué de manière rétroactive ces trois dispositifs à la seule compensation de la revalorisation du RSA et que l'engagement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504636_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics et au journal officiel de l'Union européenne le 14 novembre 2024, la région Île-de-France a lancé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300993_20230326

Administratif

26 mars 2023

26 mars 2023

Par un avis d'appel à la concurrence publié le 28 février 2022 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), le recteur de l'académie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303204_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

La société Atelier Couliou, qui s'est portée candidate à l'attribution du lot n° 2 " Ferronnerie Métallerie " de ce marché, a été informée par un courrier daté du 13 juin 2023 du rejet de son offre et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303549_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel

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TA

3ème Chambre

DTA_2101346_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle soutient que : - la délibération du 16 juillet 2018 approuvant le principe de création d'une société d'économie mixte à opération unique et autorisant le maire à lancer la procédure de délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300553_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selarl Genesis Avocats, agissant par Me Benjamin, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600664_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

la valeur technique, l’entité adjudicatrice a retenu des sous-rubriques assorties d’un coefficient de pondération non définies dans le règlement de consultation qui ont eu pour effet de modifier la portée

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

personne publique avait l'obligation de les écarter en application de l'article R. 3123-21 du code de la commande publique et de l'article 21 du règlement de la consultation ; le choix de cette société porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301525_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Et aux termes de l'article L. 551-3 du même code : "Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.". 3.

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TA

2ème chambre

DTA_2301220_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

limitée Leyton Legal, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise avant dire droit, afin qu'un expert se prononce sur l'éligibilité au crédit d'impôt innovation du projet engagé

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TA

4ème chambre

DTA_2206742_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur les conclusions relatives à la validité du contrat de délégation de service public : 4.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311654_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Par un avis de concession publié le 15 juin 2023 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le préfet de Seine-et-Marne a engagé une procédure avec publicité et mise en concurrence pour la

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504459_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la société requérante n’a, en tout état de cause, pas été lésée par l’appréciation portée au regard du sous-critère n° 2.2 du critère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502753_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 décembre 2024 au Bulletin officiel des annonces des marchés public et le 27 décembre 2024 au Journal officiel de l'Union européenne, la Métropole

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300352_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; spécialisée dans l'installation, l'entretien, le dépannage et la modernisation d'ascenseurs, de monte-charges, d'escalators, de ponts roulants et de portes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100296_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

La durée prévisionnelle des travaux, initialement de cinq ans, a été portée à six ans par un avenant n° 2 conclu en juin 2014.

Source officielle

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