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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509001_20250610
10 juin 2025
par le juge des référés précontractuels du 7 avril 2025, compte tenu de l'incohérence entre la modification des notes de la valeur technique des offres et la constance des appréciations littérales portées
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300548_20230510
10 mai 2023
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.
1ère Chambre
DTA_2202282_20251125
25 novembre 2025
Son engagement a été renouvelé du 1er février 2019 au 31 janvier 2022.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2211754_20240326
26 mars 2024
Il fait ainsi valoir que l'Etat n'a pas tenu son engagement dès lors qu'il a alloué de manière rétroactive ces trois dispositifs à la seule compensation de la revalorisation du RSA et que l'engagement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504636_20250407
7 avril 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics et au journal officiel de l'Union européenne le 14 novembre 2024, la région Île-de-France a lancé
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300993_20230326
26 mars 2023
Par un avis d'appel à la concurrence publié le 28 février 2022 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), le recteur de l'académie
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303204_20230710
10 juillet 2023
La société Atelier Couliou, qui s'est portée candidate à l'attribution du lot n° 2 " Ferronnerie Métallerie " de ce marché, a été informée par un courrier daté du 13 juin 2023 du rejet de son offre et
DTA_2303549_20231024
24 octobre 2023
Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel
3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
Elle soutient que : - la délibération du 16 juillet 2018 approuvant le principe de création d'une société d'économie mixte à opération unique et autorisant le maire à lancer la procédure de délégation
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300553_20231003
3 octobre 2023
Selarl Genesis Avocats, agissant par Me Benjamin, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600664_20260316
16 mars 2026
la valeur technique, l’entité adjudicatrice a retenu des sous-rubriques assorties d’un coefficient de pondération non définies dans le règlement de consultation qui ont eu pour effet de modifier la portée
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
personne publique avait l'obligation de les écarter en application de l'article R. 3123-21 du code de la commande publique et de l'article 21 du règlement de la consultation ; le choix de cette société porte
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301525_20240103
3 janvier 2024
Et aux termes de l'article L. 551-3 du même code : "Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.". 3.
2ème chambre
DTA_2301220_20250415
15 avril 2025
limitée Leyton Legal, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise avant dire droit, afin qu'un expert se prononce sur l'éligibilité au crédit d'impôt innovation du projet engagé
4ème chambre
DTA_2206742_20230629
29 juin 2023
Sur les conclusions relatives à la validité du contrat de délégation de service public : 4.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311654_20240315
15 mars 2024
Par un avis de concession publié le 15 juin 2023 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le préfet de Seine-et-Marne a engagé une procédure avec publicité et mise en concurrence pour la
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504459_20251127
27 novembre 2025
Elle fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la société requérante n’a, en tout état de cause, pas été lésée par l’appréciation portée au regard du sous-critère n° 2.2 du critère
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502753_20250630
30 juin 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 décembre 2024 au Bulletin officiel des annonces des marchés public et le 27 décembre 2024 au Journal officiel de l'Union européenne, la Métropole
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300352_20230905
5 septembre 2023
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; spécialisée dans l'installation, l'entretien, le dépannage et la modernisation d'ascenseurs, de monte-charges, d'escalators, de ponts roulants et de portes
DTA_2100296_20220728
28 juillet 2022
La durée prévisionnelle des travaux, initialement de cinq ans, a été portée à six ans par un avenant n° 2 conclu en juin 2014.
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