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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1905064_20221129
29 novembre 2022
Frédéric Millon, secrétaire général de la préfecture, signataire de l'acte attaqué, à effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, déférés, circulaires, rapports, correspondances, conventions et
6ème Chambre
DTA_2301234_20251106
6 novembre 2025
La requérante ne peut donc utilement soutenir qu’elle n’en a pas eu la libre disposition. D’autre part, cette somme ne constitue pas une charge déductible des bénéfices non commerciaux.
8ème chambre
DTA_2202133_20221104
4 novembre 2022
Par une décision implicite née le 9 mai 2021 à laquelle s'est substituée une décision expresse du 26 mai 2021, dont Mme D B C et M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2605560_20260414
14 avril 2026
des actes d’état civil produits ; le jugement supplétif et l’acte de naissance établi sur transcription en 2024 entrent en contradiction avec les données chiffrées figurant sur le passeport de la demanderesse
4e Section - 3e Chambre
DTA_2210970_20241105
5 novembre 2024
que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".
5ème Chambre
DTA_2205262_20250617
17 juin 2025
à () Mme C B, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303963_20230822
22 août 2023
non réglementaire devenu définitif ; - la décision contestée a été prise dans le cadre de la politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles traduite dans
2ème chambre
DTA_2206187_20250723
23 juillet 2025
, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont
6e Section - 2e Chambre
DTA_2402077_20250606
6 juin 2025
non identifiantes non médicales qui ne remettent pas en cause l'anonymat du donneur ; elle n'a pas non plus tranché le cas de la transmission des données identifiantes et non identifiantes des donneurs
DTA_2301791_20250528
28 mai 2025
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
ORTA_2202724_20221005
5 octobre 2022
Le requérant a été invité à régulariser sa requête sur ce point par une lettre qui lui a été transmise le 7 juin 2022 via l'application télérecours, dont il n'a pas pris connaissance et qui doit donc,
CH 1 JU
DTA_2402025_20250403
3 avril 2025
A B, représentée par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui donner acte du désistement de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions
9ème chambre
DTA_2402422_20251020
20 octobre 2025
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
4ème Chambre
DTA_2400242_20240418
18 avril 2024
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, à l'exception de certaines catégories d'actes au nom desquelles
DTA_2508677_20260123
23 janvier 2026
Il soutient que : - la jurisprudence admet que l’acte de délégation entre en vigueur le même jour que la décision de préemption, sans exiger que cet acte soit entré en vigueur à une heure antérieure à
DTA_2115088_20230406
6 avril 2023
mariées ", la possibilité donnée aux enfants majeurs issus d'une AMP avec tiers donneur d'accéder à l'identité du donneur ayant permis leur conception ainsi, par ailleurs, qu'à des données non identifiantes
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2116226_20240131
31 janvier 2024
Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
DTA_2317868_20250623
23 juin 2025
Par une décision du 23 janvier 2024, dont M.
2ème Chambre
DTA_2107566_20251112
12 novembre 2025
dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale.
DTA_2205267_20221103
3 novembre 2022
Une décision de non-opposition à déclaration préalable avait toutefois été prise le 5 janvier suivant.
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