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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503825_20251224
24 décembre 2025
la décision attaquée.
ORTA_2601516_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513930_20250523
23 mai 2025
Il soutient que le garde des sceaux, ministre de la justice et la défenseure des droits le prive de son droit d'accès au service public en ne répondant à ses demandes.
ORTA_2524905_20250908
8 septembre 2025
En se bornant à faire état de ce qu'il a saisi la défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice de demandes auxquelles il n'a pas été répondu, M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502271_20250328
28 mars 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision née du silence gardé par le préfet du Nord sur
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502556_20250604
4 juin 2025
de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 avril 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son maintien à l’isolement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501911_20250225
25 février 2025
B, ou que le dossier déposé était incomplet, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de l'intéressé. S'il est loisible à M.
DTA_2500940_20250130
30 janvier 2025
B, ou que le dossier déposé, était incomplet, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de l'intéressé. S'il est loisible à M.
DTA_2503936_20260106
6 janvier 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 9 octobre 2025, par laquelle le garde des
ORTA_2524804_20250908
ORTA_2519138_20250709
9 juillet 2025
En se bornant à faire état de ce qu’il a saisi la défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice de demandes auxquelles il n’a pas été répondu, M.
ORTA_2519346_20250711
11 juillet 2025
ORTA_2613417_20260502
2 mai 2026
En se bornant à faire état de ce qu’il a saisi la Défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, de demandes auxquelles ils n’auraient pas répondu, M.
ORTA_2614804_20260515
15 mai 2026
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600251_20260127
27 janvier 2026
Du silence gardé par le préfet du Gard durant quatre mois est née une décision implicite de rejet de cette demande. M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306020_20230608
8 juin 2023
A, représenté par Me Domingos, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
ORTA_2505374_20260112
12 janvier 2026
Par son silence gardé sur cette demande, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer le titre de séjour ainsi sollicité. M.
ORTA_2503450_20250818
18 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
ORTA_2318057_20230808
8 août 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
DTA_2507180_20250515
15 mai 2025
la suspension de l'exécution de la décision du 20 mars 2025, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement du 22 mars au 22 juin 2025
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