2022 par laquelle le recteur de la région académique de Normandie a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 22 juin 2018, du 25 juin au 1er juillet 2018

Ces travaux ont fait l'objet d'une facture de 11 672,41 euros TTC.

A l'occasion de ce contrôle, les services de police ont notamment constaté l'emploi par la société d'un travailleur démuni d'un titre l'autorisant à travailler en France.

, du fait de l'emploi d'un travailleur étranger, démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée, et les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

C B, représenté par Me Caoudal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de la

C... demande l’annulation de ces décisions. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme B...

Par le présent recours, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Rethel a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident.

B demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Mme A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A D, représenté par Me Maréchal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône l'a suspendu

Enfin, il est constant que Mme B... s’est présentée devant la CCPD le 18 juin 2024.

Par arrêté du 14 avril 2022, la maire de la commune de Toulon a rejeté sa demande et, par sa requête, l'intéressée demande l'annulation dudit arrêté.

La réalisation des travaux concernant les seuils et caniveaux des locaux de stockage a été confié à la société Colas. Ces travaux ont fait l'objet d'une facture de 7 919,32 euros.

B, représenté par Me Gonidec, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 10 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 avril 2021 et le 6 mars 2023, Mme A Fleury, représentée par Me Le Tertre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

au long de l'exécution des travaux, de faire respecter les délais d'exécution des travaux, de sorte que l'allongement de la durée des travaux ne peut pas lui être imputé.

Cet arrêt de travail a par la suite été prolongé sans discontinuité jusqu'au 18 juillet 2021.

La société Le Cristal demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022. Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

Par ailleurs, le CCIRA a souligné que certaines demandes étaient excessives, notamment « la demande relative au conducteur de travaux à temps plein (…) », et que « la demande relative au poste de secrétaire

La commune de Buzy se borne à se prévaloir de l'absence de réception des travaux fondant son refus d'établir le décompte général et définitif des travaux, sans contester au fond la somme demandée par la