TA44 · 12eme chambre — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 avril 2021 et le 6 mars 2023, Mme A Fleury, représentée par Me Le Tertre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique l'a placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 23 octobre 2020 au 31 décembre 2020 ainsi que la décision du 8 février 2021 de cette même autorité rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les décisions attaquées : 
 - méconnaissent l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale en l'absence de médecin spécialiste en orthopédie siégeant à la commission de réforme en sa séance du 22 octobre 2020 ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Maudet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable car tardive dès lors que l'arrêté attaqué du 1er décembre 2020 est purement confirmatif de la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental a refusé de reconnaître comme imputable au service la pathologie de Mme Fleury, qui était définitive à la date d'introduction de la requête ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique ;  
 - les observations de Me Pasques, substituant Me Le Tertre, représentant Mme Fleury, et celles de Me Le Rouzic, substituant Me Maudet, représentant le département de la Loire-Atlantique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Fleury, adjointe technique au sein des services du département de la Loire-Atlantique depuis le 31 août 2018, affectée comme agent d'entretien et de restauration collective dans un collège, a subi le 15 mars 2019 une intervention chirurgicale au canal carpien droit, à la suite d'un syndrome du canal carpien bilatéral diagnostiqué le 28 décembre 2018. Par un arrêté du 29 janvier 2020, le président du département de la Loire-Atlantique a reconnu comme imputable au service cette pathologie et a placé l'intéressée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 7 janvier 2019 au 25 mars 2020. Le 14 mai 2020, le médecin expert a rendu de nouvelles conclusions sur l'état de santé de Mme Fleury, défavorables à l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 13 mai 2020. Lors de sa séance du 23 janvier 2020, la commission de réforme a rendu un avis défavorable à la poursuite de la reconnaissance d'imputabilité au service sollicitée par Mme Fleury au-delà du 13 mai 2020. Par une décision du 13 novembre 2020 dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été portée à la connaissance de Mme Fleury, le président du département de la Loire-Atlantique a refusé de reconnaître comme imputable au service la pathologie de l'intéressée qu'il a placée, par un arrêté du 1er décembre 2020, en congé de maladie ordinaire pour la période du 23 octobre 2020 au 31 décembre 2020. Mme Fleury a formé contre cet arrêté un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 8 février 2021. Mme Fleury doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2020, l'arrêté du 1er décembre 2020 et la décision du 8 février 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ". En vertu des dispositions de l'article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend " 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes () ". Il résulte de ces dispositions que, dans les cas où il est manifeste, au vu des éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste doit être regardée comme privant l'intéressé d'une garantie et comme entachant la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que pour apprécier la situation de Mme Fleury qui se prévalait d'un syndrome du canal carpien bilatéral, correspondant à la maladie professionnelle n° 57 C, la commission de réforme a disposé d'un rapport d'expertise réalisé par un médecin rhumatologue agréé, spécialiste de cette affection, lequel a conclu à la guérison de l'état de santé de l'agent en lien avec la maladie professionnelle. Cette conclusion, dépourvue d'ambiguïté, est en outre cohérente avec les constats effectués par le praticien et les éléments de " discussion " figurant dans le rapport. La circonstance que le chirurgien orthopédique qui a opéré Mme Fleury a rédigé postérieurement à la séance de la commission de réforme un certificat médical dont une partie des constats entre en contradiction avec les conclusions du médecin agréé n'est pas de nature à établir que l'absence d'un médecin spécialiste en orthopédie au sein de la commission de réforme aurait privé la requérante d'une garantie. Par suite, la procédure suivie devant la commission de réforme n'a pas, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, effectivement privé Mme Fleury de la garantie que constitue pour l'agent le fait que la commission de réforme soit éclairée par un médecin spécialiste de sa pathologie, et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " I. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. () L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / () / IV.-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau./ Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions./Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat./ () ". Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement ou d'une telle maladie, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce. 
 5. Pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme Fleury pour maladie à compter du 23 octobre 2020, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée était guérie du syndrome du canal carpien bilatéral reconnu comme imputable au service et que les arrêts de travail concernés étaient en lien avec une pathologie distincte, évoluant pour son propre compte.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le médecin agréé ayant procédé à l'examen de Mme Fleury le 13 mai 2020 et ayant recueilli les doléances de celle-ci, a conclu aux termes de son rapport d'expertise que les douleurs dont elle faisait état ne présentaient pas un lien direct et certain avec le syndrome du canal carpien bilatéral diagnostiqué le 8 décembre 2018 dans la mesure où elles étaient semblables à gauche et à droite alors que le canal carpien droit avait été opéré et en l'absence de signe en lien direct et certain avec un éventuel syndrome canalaire. Le médecin agréé a ainsi considéré qu'à la date à laquelle il a procédé à son examen, Mme Fleury était guérie de la maladie imputable au service diagnostiquée le 28 décembre 2018. Il ressort également des pièces du dossier que la commission de réforme a estimé, dans sa séance du 22 octobre 2020, que l'état de santé de l'agent en lien avec la maladie professionnelle n° 57C était guéri le 13 mai 2020 et que les arrêts de travail ultérieurs étaient en lien avec une pathologie indépendante évoluant pour son propre compte, et a préconisé la saisine du comité médical aux fins de vérification de l'aptitude de Mme Fleury à l'exercice de ses fonctions.  
 7. Si la requérante, pour contester ces constats, relève qu'elle n'a pas été opérée du canal carpien gauche, cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à établir que la pathologie ayant nécessité des arrêts de travail à compter du 23 octobre 2020 était en lien avec le syndrome du canal carpien bilatéral diagnostiqué près de deux ans plus tôt, le syndrome du canal carpien gauche ne faisant en outre l'objet d'aucun traitement particulier ni d'aucune préconisation d'intervention chirurgicale. Par ailleurs, si le certificat médical du chirurgien orthopédiste de Mme Fleury du 6 novembre 2020 évoque une " complication de type algodystrophie " du canal carpien droit opéré le 15 mars 2019, il ressort des pièces du dossier que ces douleurs sont consécutives à cette intervention et dépourvues de lien direct avec le syndrome du canal carpien. Enfin, la circonstance que Mme Fleury soit inapte à l'exercice de ses fonctions est sans incidence sur l'imputabilité au service des arrêts de travail et soins qui lui ont été prescrits à compter du 23 octobre 2020, toute inaptitude physique n'étant pas nécessairement imputable au service et pouvant résulter d'une pathologie évoluant pour son propre compte, comme indiqué dans le procès-verbal de la commission de réforme. Par conséquent, les éléments versés au dossier et l'argumentation de la requérante ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation faite sur sa situation par le médecin spécialiste agréé, puis par les membres de la commission de réforme, et enfin par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachés d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le département de la Loire-Atlantique, que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme Fleury doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de la Loire-Atlantique, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, le versement de la somme demandée par Mme Fleury sur le fondement de ces dispositions. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante le versement de la somme demandée par le département de la Loire-Atlantique sur le même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Fleury est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du département de la Loire-Atlantique présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Fleury et au département de la Loire-Atlantique.  
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Hervouet, président du tribunal, 
 Mme Milin, première conseillère, 
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN  
 Le président, 
 C. HERVOUET  
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2104102