TA13 · 7ème chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2021 et le 7 novembre 2022, sous le n° 2104012, Mme A B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a rejeté sa demande de prolongation d'activité ;  
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision n'était pas compétent pour ce faire ;  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, celle-ci n'étant pas intervenue au plus tard trois mois avant la survenance de la limite d'âge tel que le prévoit le décret n°2009-1744 ; 
 - elle est fondée sur des avis et rapport qui n'étaient pas joints à la décision ou ne lui ont pas été transmis ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le directeur général de l'AP-HM ne pouvait pas retirer la décision implicite d'acceptation née du silence de l'administration ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait, d'une part en se basant à tort sur le fait qu'elle aurait atteint la limite d'âge le 29 mars 2021 et, d'autre part, en ce qu'elle était physiquement apte, tel qu'il en ressort notamment de la fiche d'aptitude médicale du 26 décembre 2019 ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, les besoins humains et matériels du service public hospitalier, ses propres qualités professionnelles démontrant la nécessité du service et sa prolongation d'activité ne gênant pas le service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mai 2021 et le 9 novembre 2022, sous le n° 2104102, Mme A B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'AP-HM a décidé de l'admettre à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mars 2021, sous réserve de l'avis favorable de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'AP-HM de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision en litige n'était pas compétent pour ce faire ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, celle-ci n'étant pas intervenue au plus tard trois mois avant la survenance de la limite d'âge tel que le prévoit le décret n°2009-1744 ; 
 - elle est fondée sur des avis et rapport qui n'étaient pas joints à la décision ou ne lui ont pas été transmis ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le directeur général de l'AP-HM ne pouvait pas retirer la décision implicite d'acceptation née du silence de l'administration ; 
 - la décision est entachée d'erreurs de fait, d'une part, en se basant à tort sur le fait qu'elle aurait atteint la limite d'âge le 29 mars 2021 et, d'autre part, en ce qu'elle était physiquement apte, tel qu'il en ressort notamment de la fiche d'aptitude médicale du 26 décembre 2019 ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, les besoins humains et matériels du service public hospitalier, ses propres qualités professionnelles démontrant la nécessité du service et sa prolongation d'activité ne gênant pas le service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juin 2021 et le 7 novembre 2022, sous le n° 2105704, Mme Mme A B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'AP-HM a décidé de sa radiation des cadres d'office pour limite d'âge à compter du 30 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'AP-HM de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision en litige n'était pas compétent pour ce faire ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, celle-ci n'étant pas intervenue au plus tard trois mois avant la survenance de la limite d'âge tel que le prévoit le décret n°2009-1744 ; 
 - elle est fondée sur des avis et rapport qui n'étaient pas joints à la décision ou ne lui ont pas été transmis ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le directeur général de l'AP-HM ne pouvait pas retirer la décision implicite d'acceptation née du silence de l'administration ; 
 - la décision est entachée d'erreurs de fait, d'une part, en se basant à tort sur le fait qu'elle aurait atteint la limite d'âge le 29 mars 2021 et, d'autre part, en ce qu'elle était physiquement apte, tel qu'il en ressort notamment de la fiche d'aptitude médicale du 26 décembre 2019 ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, les besoins humains et matériels du service public hospitalier, ses propres qualités professionnelles démontrant la nécessité du service et sa prolongation d'activité ne gênant pas le service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 IV. Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juin 2021 et le 7 novembre 2022, sous le n° 2105874, Mme A B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'AP-HM a rejeté à nouveau sa demande de prolongation d'activité ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'AP-HM de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision en litige n'était pas compétent pour ce faire ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, celle-ci n'étant pas intervenue au plus tard trois mois avant la survenance de la limite d'âge, tel que le prévoit le décret n°2009-1744 ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait, d'une part, se basant à tort sur le fait qu'elle aurait atteint la limite d'âge le 29 mars 2021 et, d'autre part, en ce qu'elle était physiquement apte, tel qu'il en ressort notamment de la fiche d'aptitude médicale du 26 décembre 2019 ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, les besoins humains et matériels du service public hospitalier, ses propres qualités professionnelles démontrant la nécessité du service et sa prolongation d'activité ne gênant pas le service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable car dirigée contre une décision purement confirmative, le délai de recours contre la décision initiale étant échu ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; 
 - la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; 
 - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; 
 - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; 
 - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; 
 - le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Derollepot, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pelgrin, pour Mme B, et de Me Belahouane, substituant Me Grimaldi, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2104012, n° 2104102, n° 2105704 et n° 2105874 présentent à juger des questions semblables au sujet de la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme B, née le 29 août 1959, était infirmière diplômée d'Etat au sein de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) depuis le 9 mai 1994. Elle a sollicité le 11 juin 2020 l'octroi d'une autorisation de prolongation d'activité qui lui a été refusé le 2 mars 2021 par le directeur général de l'établissement, lequel a confirmé ce refus le 27 avril suivant. Entre-temps, Mme B a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mars 2021 par une décision du 4 mars 2021 qui a été remplacée par une décision du 27 avril 2021 portant radiation des cadres de l'intéressée pour atteinte de la limite d'âge à compter du 30 mars 2021. Par les présentes requêtes, Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions des 2 et 4 mars 2021 ainsi que les deux décisions du 27 avril 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions des 2 mars et 27 avril 2021 portant rejet de la demande de prolongation d'activité de Mme B :  
 S'agissant de la décision du 2 mars 2021 :  
 3.  En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme F, directrice adjointe des ressources humaines de l'AP-HM, laquelle disposait à cet effet d'une délégation de signature établie le 22 mai 2019 et régulièrement publiée au recueil des actes administratifs N° 13-2019-05-22-026. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. " et aux termes de l'article 1-3 de la même loi : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à un âge égal à la limite d'âge prévue au même premier alinéa, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de leur aptitude physique.() ". Le III de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public dispose que : " La décision de l'employeur public intervient au plus tard trois mois avant la survenance de la limite d'âge. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation. L'employeur délivre à la demande de l'intéressé une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité. Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur l'aptitude physique de l'intéressé. La décision de l'employeur public intervient au plus tard un mois après l'avis du comité médical. Le fonctionnaire reste en fonction jusqu'à l'intervention de la décision administrative ".  
 5. Il est constant que la demande de prolongation d'activité formulée par la requérante le 11 juin 2020 visait à l'application des dispositions de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Dès lors, elle ne peut utilement se prévaloir du non-respect de la procédure prévue par le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de cette même loi. Les moyens tirés de l'absence de réponse trois mois avant la date de la limite d'âge ou de la naissance d'une décision implicite d'acceptation en l'absence de réponse trois mois après la formulation de la demande doivent donc être écartés comme inopérants. 
 6. En troisième lieu, alors même que la décision de ne pas maintenir un fonctionnaire en activité au-delà de la limite d'âge est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il est appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. Dès lors, le moyen tiré de ce que Mme B n'ait pas reçu les avis ou rapport visés par la décision doit être écarté comme inopérant. 
 7. En quatrième lieu, la décision du 2 mars 2021 comporte l'énoncé de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit que " () II. ' Les fonctionnaires qui relèvent, à la date de création des corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article, des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les fonctionnaires qui relèvent à la même date du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d'emplois de personnels paramédicaux et qui ont occupé des emplois ainsi classés, peuvent, dans des conditions définies par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois, opter individuellement soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d'emplois associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur d'une intégration dans les corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article. () ". Suivant l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, applicable aux fonctionnaires dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de cette loi : " I. ' Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée : ()/ 6° A soixante-quatre ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante-deux ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1958. / II. ' Cette limite d'âge est fixée par décret dans la limite respective des âges mentionnés au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite applicable antérieurement à la présente loi et, pour ceux atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2014, de manière croissante à raison : / 1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2011 ; / 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. ". Aux termes de l'article 8 du décret du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraites des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat : " I.- Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, pour ceux atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur était applicable avant l'entrée en vigueur de ladite loi, de manière croissante à raison : 1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ; 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 ". Avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010, l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyait que la liquidation de la pension intervient lorsque le fonctionnaire civil a atteint l'âge de cinquante-cinq ans s'il a accompli au moins quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. 
 9. Il est constant que Mme B, née le 29 août 1959, relève du corps des infirmiers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, qui classe ce corps en catégorie B, dite active. Mme B a atteint l'âge de cinquante-cinq ans le 29 août 2014 et occupait un emploi de la catégorie active depuis 1994. Elle relevait ainsi des dispositions transitoires du II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 et de l'article 8 du décret du 30 décembre 2011. Par suite, la limite d'âge résultant de la combinaison de ces dispositions est de soixante-et-un ans et sept mois. Dès lors, l'AP-HM n'a pas commis d'erreur de fait ou de droit en retenant, pour l'application des dispositions de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984, que Mme B atteignait la limite d'âge le 29 mars 2021. 
 10. En sixième lieu, il résulte des dispositions de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 précité une faculté laissée à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de maintenir en activité, au-delà de la limite d'âge, un fonctionnaire qui le demande et justifie de son aptitude physique, eu égard à l'intérêt du service et à la manière de servir de l'intéressé, et non un droit pour celui-ci. 
 11. Il ressort de la décision attaquée que le directeur général de l'AP-HM s'est fondé sur la seule inaptitude de la requérante pour refuser la demande de maintien en activité formulée par la requérante. Dès lors, le moyen tenant à l'appréciation inexacte de la condition de l'intérêt du service par le directeur général de l'AP-HM et de ses qualités professionnelles est inopérant à l'encontre de la décision contestée.  
 12. En dernier lieu, il ressort du certificat médical du 2 mars 2021 établi par le Docteur D, médecin agréé, dans le cadre de la visite médicale se prononçant sur l'aptitude à la prolongation de son activité que l'état de santé de Mme B est incompatible avec l'exercice de la totalité des fonctions statutaires. Si ce praticien précise, dans un autre certificat daté du même jour, que cette inaptitude est prononcée " pour une durée provisoire et minimale de 2 mois ", l'état de santé de Mme B n'étant pas stabilisé, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été victime d'un accident de travail le 6 janvier 2019 ayant nécessité un arrêt de travail jusqu'au 20 décembre 2019, puis un nouvel arrêt de travail suite à une rechute du 5 juin 2020 au 30 mars 2021. Il ressort tant du compte-rendu d'avis technique du Dr E, se prononçant sur l'imputabilité de la rechute du 5 juin 2020 à l'accident du 6 janvier 2019, que des propres écrits de la requérante, que la reprise du travail de Mme B était envisagée sur un poste aménagé. La circonstance, postérieure à la décision en litige et dont en tout état de cause l'intéressée ne peut utilement se prévaloir, qu'un certificat médical final du 3 mai 2021 conclut à la compatibilité de son état de santé avec une reprise du travail ne saurait justifier de son aptitude physique à assurer, dans le cadre d'une prolongation d'activité pour laquelle l'établissement n'est pas tenu d'aménager le poste, les fonctions qu'elle occupait à la date de la décision. De même, ni la fiche médicale d'aptitude considérant la requérante apte à la reprise du travail établie le 26 décembre 2019, soit antérieurement à la rechute du 5 juin 2020, ni le certificat médical du Dr C du 1er mars 2021, présenté au Dr D le 2 mars 2021, ne démontrent que la requérante était physiquement apte à exercer ses fonctions à la date de la décision contestée. Dès lors, le directeur général de l'AP-HM a pu, sans se baser sur des faits inexacts ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, opposer l'inaptitude physique de Mme A B à sa demande de prolongation de l'activité qu'elle exerçait dans l'établissement. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 2021 par laquelle l'AP-HM lui a refusé l'autorisation de prolonger son activité, doivent être rejetées.  
 S'agissant de la décision du 27 avril 2021 :  
 14. Par cette décision du 27 avril 2021, le directeur général de l'AP-HM s'est borné à confirmer à Mme B sa décision du 2 mars 2021. Par suite, elle n'a pu rouvrir le délai de recours contentieux qui était expiré le 30 juin 2021, date du dépôt de la requête contre cette décision.  
 En ce qui concerne les décisions des 4 mars et 27 avril 2021 relative à la mise à la retraite de Mme B :  
 15. Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision, et d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.  
 S'agissant de la décision du 27 avril 2021 :  
 16. Si en l'absence de toute demande d'un agent tendant à une prolongation d'activité, le caractère recognitif de l'atteinte de la limite d'âge impose une radiation des cadres, ce n'est pas le cas, comme en l'espèce, lorsque l'intéressé a formulé une demande de prolongation sur le fondement des dispositions de l'article 1.1 de la loi du 13 septembre 1984, l'administration pouvant alors déroger à cette règle et maintenir le fonctionnaire en activité au-delà de la limite d'âge, si l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique et si son maintien en activité ne porte pas atteinte à l'intérêt du service. 
 17. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment, que Mme A B a atteint la limite d'âge le 29 mars 2021 et qu'elle ne bénéficiait pas d'une autorisation de prolongation de son activité, faute de pouvoir justifier de son aptitude physique à l'exercice de ses fonctions. Ainsi que la défense le fait valoir, le directeur général de l'AP-HM était dès lors tenu de prononcer la radiation des cadres de l'intéressée au 30 mars 2021. Par suite, l'ensemble des moyens soulevés par Mme B contre la décision du 27 avril 2021 doivent être écartés comme inopérants et, par voie de conséquence, les conclusions tendant à son annulation rejetées. 
 S'agissant de la décision du 4 mars 2021 :  
 18. Le présent jugement rejette les conclusions de Mme B dirigées contre la décision du 27 avril 2021 qui a remplacé celle du 4 mars 2021. Il suit de là qu'il n'y a plus de lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cette dernière. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'AP-HM, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une quelconque somme au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'AP-HM l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mars 2021. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par l'AP-HM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Simon, présidente, 
 M. Derollepot, premier conseiller, 
 Mme Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Derollepot 
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal        
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière, 
 Nos 2104012, 2104102, 2105704, 2105874