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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518271_20260116
16 janvier 2026
dès lors qu’elle a déposé une demande de titre de séjour le 15 mai 2025, en vue de renouveler son précédent titre portant la mention « salarié » qui est arrivé à échéance le 18 juin 2025, qu’elle est exposée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518793_20251015
15 octobre 2025
longue des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, tant pour lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour que pour le transfert de son dossier à la sous-préfecture du Havre, elle est exposé
ORTA_2600910_20260123
23 janvier 2026
demande de renouvellement de titre de séjour lui permettant de se maintenir régulièrement en France, elle est dans l’impossibilité de travailler et va perdre son emploi à brève échéance, et qu’elle est exposée
ORTA_2601618_20260126
26 janvier 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est désormais en situation irrégulière sur le territoire français et exposée au risque de ne
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602087_20260408
8 avril 2026
B... fait valoir que sa situation financière est précaire, qu'une dette d’environ 10 000 euros s'est accumulée à l'égard de l'EHPAD et que le refus d'attribution de l'aide sociale à l'hébergement l’expose
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510122_20250901
1 septembre 2025
Pour justifier de l'urgence, la requérante soutient qu'elle se trouve exposée au risque de se trouver en situation irrégulière à l'expiration de son titre de séjour, ce qui entraverait la poursuite de
3ème Chambre
DTA_2202137_20250423
23 avril 2025
les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : /1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité
3ème chambre
DTA_2302933_20260219
19 février 2026
A... a été exposé au risque d’inhalation de poussières d’amiante entre le 28 mai 1967 et le 31 décembre 1991, au sein de la direction des constructions navales (DCN) 5. M.
DTA_2200247_20250626
26 juin 2025
A a été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante entre le 24 juin 1971 et le 31 décembre 1991. 5. M.
DTA_2305380_20230803
3 août 2023
conditions, ce, en dépit des multiples démarches qu'il a engagées auprès de la préfecture ; en outre, il a signé une promesse d'achat pour un bien immobilier et l'absence de délivrance d'un titre de séjour l'expose
10eme Chambre
DTA_2107388_20250620
20 juin 2025
au bruit du projet est illégal ; - le motif tiré de l'exposition au risque incendie du projet est illégal.
5ème Chambre
DTA_2201394_20240611
11 juin 2024
les troubles permanents qu'entraîne la présence de l'ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée, et qui se trouve normalement exposé
1re Section - 1re Chambre
DTA_2510781_20251015
pièces du dossier, et notamment des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet de police se serait cru lié par les décisions de l’OFPRA et de la CNDA pour estimer que le requérant ne justifiait pas être exposé
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600292_20260213
13 février 2026
’urgence est caractérisée car la décision attaquée a pour effet de l’empêcher de bénéficier de la protection et de l’accompagnement spécifiques octroyés aux victimes de traite des êtres humains et l’expose
2ème Chambre
DTA_1900103_20220630
30 juin 2022
L'article II.4.1 du PPRMT prévoit que pour être autorisés dans les zones exposées au risque de glissement de terrain et reptation, les projets doivent être accompagnés de prescriptions à mettre en œuvre
DTA_2502342_20250312
12 mars 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est présumée remplie, alors en outre que la décision en litige l'expose au risque de voir son contrat de travail suspendu, ainsi qu'à une interruption
ORTA_2506306_20250916
16 septembre 2025
néanmoins, que ce rejet la place dans une situation de précarité administrative, sociale et matérielle, dès lors que, sans titre de séjour, elle ne peut plus ni circuler librement, ni travailler, ce qui l'expose
ORTA_2403302_20240326
26 mars 2024
l'administration, durant une période anormalement longue, de le convoquer en vue de la remise de son titre de séjour malgré ses diligences en ce sens a pour effet de le maintenir en situation irrégulière, ce qui l'expose
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302678_20250827
27 août 2025
de l'extension projetée est en dessous du niveau de référence fixé par le PPRN, fait valoir que son habitation a été construite antérieurement à l'entrée en vigueur de ce plan et est de ce fait déjà exposée
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205797_20221118
18 novembre 2022
, l'expose au risque de peines infamantes et à la torture en cas d'éloignement et viole la convention de Genève relative aux réfugiés et apatrides et la convention européenne de sauvegarde des droits de
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