a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 16 juin 1982 par lequel le Commissaire de la République du département de l'Essonne a approuvé le plan de délimitation des terrains exposés

aux risques naturels prévisibles : L'établissement et la révision des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles prévus à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont prescrits par

artisans et que dans ces conditions la maladie professionnelle dont il souffre a été contractée alors qu'il dépendait du régime des non-salariés ; Attendu cependant que, dès lors que l'intéressé, exposé

l'avis défavorable du commissaire-enquêteur, le préfet a soumis le plan d'exposition aux risques au conseil municipal de Montpellier, qui a émis un avis favorable ; que le plan a été approuvé par décret

III-3 du code de l'urbanisme : "la construction sur des terrains exposés à un risque naturel, tel que : inondation ( ...) peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales.

Y..., né en 1931, a été exposé au risque de l'amiante dans l'exercice de son métier d'électricien ; qu'un épaississement pleural gauche associé à des plaques pleurales droites consécutif à cette exposition

AUX MOTIFS QUE « Sur l'exposition au risque : Attendu que la Société Arcelormittal Atlantique et Lorraine fait valoir que la Caisse ne prouve pas l'exposition de Monsieur Francesco Y...       

sociales de la Régie autonome des transports parisiens (la caisse) ayant refusé de prendre en charge cette affection au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, au motif d'une absence d'exposition

Par décision du 7 septembre 2007, la commune a rejeté sa demande au motif que la construction projetée était située dans une zone rouge du plan d'exposition aux risques (PER) dans laquelle toute construction

invalidité 2e catégorie, et se sont acquittés des primes correspondantes jusqu'en 1995 ; que, faisant valoir qu'étant, à la date d'octroi du prêt, respectivement retraité et commerçant, ils n'étaient pas exposés

Indemnités de risques. Personnels et fonctionnaires de police exposés aux risques résultant des évènements d'Algérie [décret 13 juin 1956].

1997 par la société Imphy aux droits de laquelle vient la société Imphy Alloys (la société), puis à compter de 1998 par la société Tecphy, devenue Aubert et Duval Tecphy, son dernier employeur, a été exposé

carrefour du chemin communal et du chemin départemental ; qu'en ne le protégeant pas par un dispositif approprié et en aménageant, au contraire, une partie du sous-sol de sa maison, particulièrement exposée

., Josiane A...et Roger C..., exploitants de camping, sont poursuivis, sur le fondement de l'article 223-1 du Code pénal, pour avoir ouvert leurs installations au mépris des dispositions du plan d'exposition

U... ne peut être modifiée dans le cadre du présent litige concernant la faute inexcusable de l'employeur ; ainsi et dès lors que la durée d'exposition au risque à l'origine de son affection n'est pas

sollicité la prise en charge de cette affection à titre professionnel ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de reconnaître le caractère professionnel de cette maladie au motif que l'exposition

de prise en charge, elle est inopérante pour apprécier la durée d'exposition aux risques, laquelle s'apprécie à la date de la demande, que dès lors, l'exposition aux risques du tableau pouvait avoir lieu

242-7 , L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que la Caisse régionale peut imposer des cotisations supplémentaires pour tenir compte des risques