Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201908_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme B A saisit le tribunal suite à la facture d'un montant de 165,87 euros émise par la métropole Nice Côte d'Azur au titre de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2603186_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... demande au tribunal d’annuler les factures du 6 octobre 2026 et 15 avril 2026 émises par la communauté de la Riviera française pour des montants respectifs de 180,98 euros et de 167,64 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300304_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103008_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
mention dans le contrat de bail d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée et d'une ventilation de la base imposable à soumettre à des taux différents et d'autre part de l'absence d'indication sur les factures
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301661_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
d’un montant de 27 900,70 € HT pour la période de facturation de décembre 2022 ; - le montant de cette facture est très supérieur à ce qui est habituellement facturé pour des périodes similaires ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300385_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Mabile et Me Tordjman (Selarl Seattle avocat), demande au juge des référés : 1°) de condamner Le Mans métropole communauté urbaine (LMM) à lui verser une provision de 321 000 euros à valoir sur la facture
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2310708_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition
Source officielle3ème chambre
DTA_2004104_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
taxe ne sont intervenus au cours de l'année 2013 ; - l'encaissement du prix de ces prestations est intervenu postérieurement à 2013 ; - la seule mention " TVA sur les débits " figurant sur les factures
Source officielle3ème chambre
DTA_2104977_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En second lieu, comme indiqué auparavant, le service a remis en cause la déduction des facturations effectuées par la SMCI Holding.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2402987_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que le versement des sommes dues ne pourra intervenir qu'à la condition que la société JPV Bâtiment transmette ses factures sur " Chorus pro ", ce à quoi elle n'a pas procédé et ce en dépit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400598_20240220
20 février 2024
20 février 2024
intégré (SEFi), les termes des article 26 et 27 de l'avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ne font pas de ce mode de facturation l'unique possibilité, l'article 28
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400600_20240220
20 février 2024
20 février 2024
intégré (SEFi), les termes des article 26 et 27 de l'avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ne font pas de ce mode de facturation l'unique possibilité, l'article 28
Source officielle2ème chambre
DTA_2201567_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Les conditions de la prestation de facturation-encaissement-reversement devront être définies dans des conventions qui seront annexées au présent contrat.
Source officielleChambre 2
DTA_2301470_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de sous-traitance et le montant facturé à ses clients s'explique par la facturation échelonnée dans le temps en fonction du résultat des missions confiées et aucune corrélation ne pourrait être établie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001356_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Au surplus et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que les rapprochements établis par le service entre la facturation effectuée par la SELARL et la comptabilisation des honoraires facturés
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225965_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Toutefois, elle ne justifie pas, par la production d'une facture datée du 30 juin 2023 et non détaillée, en contradiction avec ce que prévoyait la convention du 18 mars 2022 en particulier s'agissant de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’obligation de transmission des factures par le biais du portail public de facturation Chorus Pro s’applique aux titulaires de marchés conclus avec les établissements
Source officielle5ème chambre
DTA_2301047_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il s'agit de la facture d'un montant de 122,65 euros d'origine indéterminée et non datée, la facture La Redoute d'un montant de 223,82 euros à la date illisible, les factures d'un magasin d'outillage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200722_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
émises en 2017 et trois factures émises en 2018 mentionnaient la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2204002_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
facture FC023649 d'un montant de 53.978,05 euros TTC ; o la facture FA107346 d'un montant de 13.319,59 euros TTC ; o la facture FC023648 d'un montant de 55.538,75 euros TTC ; o la facture FC023651
Source officiellePage 16 sur 1304