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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301659_20251124
24 novembre 2025
L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ».
4ème chambre
DTA_2002326_20221226
26 décembre 2022
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
2ème Chambre
DTA_2407314_20251015
15 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303773_20230928
28 septembre 2023
A, à titre provisoire, à redoubler en master 1 " Droit Privé - Parcours Droit Civil et Judiciaire " dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
1ère Chambre
DTA_2500165_20260122
22 janvier 2026
Cette démarche confirme qu’elle en a eu connaissance en temps utile pour présenter ses observations.
DTA_2304279_20231220
20 décembre 2023
Il ressort également du fichier des antécédents judiciaires que les faits de violences ne sont pas isolés non seulement sur la mère de son enfant mais aussi sur son ancienne compagne, une instruction étant
11ème Chambre
DTA_2409943_20251008
8 octobre 2025
Il s’est notamment fondé sur l’ordonnance rendue le 19 avril 2024 par la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Blois qui fait état du placement de l’intéressé en détention provisoire de
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2200846_20240222
22 février 2024
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir que cette décision est justifiée compte tenu de la découverte, le 2 juin 2019, dans la cellule de M.
6ème chambre
DTA_2006715_20230317
17 mars 2023
Elle fait valoir que sa maladie a été reconnue comme étant une maladie professionnelle et que le tribunal judiciaire de Lille, par un jugement du 24 février 2022, a condamné M.
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
Revel, président, M. Boschet, premier conseiller, M. Béalé, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025. Le rapporteur, J.B.
DTA_1905752_20230608
8 juin 2023
de la CNAV conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et de ce que les conclusions dirigées contre un avis à tiers détenteur s'étant révélé infructueux sont
8ème Chambre
DTA_2110549_20230331
31 mars 2023
Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé.
CH 1 JU
DTA_2402689_20250403
3 avril 2025
A, et si cela n'a déjà était fait, que le préfet de la Haute-Garonne restitue au requérant son titre de conduite.
8e Section - MESD
DTA_2426383_20241114
14 novembre 2024
an d'emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive et usage illicite de stupéfiants, constitue une menace pour l'ordre public
DTA_2012231_20230704
4 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le tribunal judiciaire de Pontoise a, par une ordonnance du 29 mai 2020, prononcé la résiliation du bail commercial souscrit par la société requérante à compter du
3ème Chambre
DTA_2300717_20251007
7 octobre 2025
administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution
DTA_2200058_20230706
6 juillet 2023
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2226703_20250703
3 juillet 2025
En 2020, son compte-rendu d'entretien professionnel se borne essentiellement à faire état de son départ à la DPAF d'Orly.
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
qu’un compte-rendu de réunion exceptionnelle du comité social et économique du 16 septembre 2019 faisant mention de la réduction du temps de travail d’un salarié à 35 heures, ce qui ne saurait constituer
Magistrat Mme BERGANTZ
DTA_2400604_20240220
20 février 2024
S'il ne résulte ni des dispositions citées au point 2 ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il
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