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2 051 résultats pour « faits révélés en leur temps par des comptes rendus judiciaires (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301659_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002326_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407314_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303773_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A, à titre provisoire, à redoubler en master 1 " Droit Privé - Parcours Droit Civil et Judiciaire " dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500165_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cette démarche confirme qu’elle en a eu connaissance en temps utile pour présenter ses observations.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304279_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il ressort également du fichier des antécédents judiciaires que les faits de violences ne sont pas isolés non seulement sur la mère de son enfant mais aussi sur son ancienne compagne, une instruction étant

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2409943_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il s’est notamment fondé sur l’ordonnance rendue le 19 avril 2024 par la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Blois qui fait état du placement de l’intéressé en détention provisoire de

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200846_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir que cette décision est justifiée compte tenu de la découverte, le 2 juin 2019, dans la cellule de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006715_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle fait valoir que sa maladie a été reconnue comme étant une maladie professionnelle et que le tribunal judiciaire de Lille, par un jugement du 24 février 2022, a condamné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300248_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Revel, président, M. Boschet, premier conseiller, M. Béalé, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025. Le rapporteur, J.B.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1905752_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

de la CNAV conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et de ce que les conclusions dirigées contre un avis à tiers détenteur s'étant révélé infructueux sont

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110549_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2402689_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A, et si cela n'a déjà était fait, que le préfet de la Haute-Garonne restitue au requérant son titre de conduite.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2426383_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

an d'emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive et usage illicite de stupéfiants, constitue une menace pour l'ordre public

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012231_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que le tribunal judiciaire de Pontoise a, par une ordonnance du 29 mai 2020, prononcé la résiliation du bail commercial souscrit par la société requérante à compter du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300717_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200058_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2226703_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En 2020, son compte-rendu d'entretien professionnel se borne essentiellement à faire état de son départ à la DPAF d'Orly.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206082_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

qu’un compte-rendu de réunion exceptionnelle du comité social et économique du 16 septembre 2019 faisant mention de la réduction du temps de travail d’un salarié à 35 heures, ce qui ne saurait constituer

Source officielle
TA

Magistrat Mme BERGANTZ

DTA_2400604_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

S'il ne résulte ni des dispositions citées au point 2 ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il

Source officielle

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