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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503648_20260130
30 janvier 2026
La requête indique les nom et domicile des parties.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503666_20250804
4 août 2025
D C, en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, G et A C, et M.
2ème chambre
DTA_2402253_20250410
10 avril 2025
qu'elle ne peut que contrôler l'adaptation du projet éducatif au regard de cette situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant garanti
Reconduite à la frontière
DTA_2500019_20250109
9 janvier 2025
A est le père du jeune B né en août 2024, les deux seuls documents au nom du requérant sont les demandes de carte nationale d'identité au nom du jeune B.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403159_20241106
6 novembre 2024
que : - la créance est sérieusement contestable, dès lors qu'il a procédé à des règlements et que le paiement du reliquat est mandaté ; - La requérante ne lui a pas adressé de demande préalable valable
4ème chambre
DTA_2108872_20230606
6 juin 2023
et de celle de 3 322,28 euros ; le contentieux est lié à l'égard de la société HDI Global SE, dès lors que la demande indemnitaire préalable présentée par la société Helvetia Assurances l'a été en son nom
11ème chambre
DTA_2309598_20240716
16 juillet 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.
9ème Chambre
DTA_2212912_20230626
26 juin 2023
A B et Mme F G B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant C H D, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par
DTA_2401605_20240506
6 mai 2024
Une nouvelle carte de séjour lui a été délivrée le 11 juin 2020 valable du 10 juin 2020 au 9 janvier 2021 puis renouvelée jusqu'au 26 juillet 2022. M.
Etrangers urgents
DTA_2605351_20260416
16 avril 2026
C... est entré en France muni d’un visa délivré par les autorités italiennes le 6 août 2025 valable jusqu’au 11 février 2026.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600621_20260122
22 janvier 2026
Dès lors, le requérant ne saurait valablement soutenir qu’il n’a pas été informé des conditions d’irrecevabilité d’une demande d’asile, présentée au-delà de ce délai. D’autre part, M.
DTA_2303665_20230502
2 mai 2023
, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; /d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ; /e) Ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou
6e Section - 1re Chambre
DTA_2421099_20250117
17 janvier 2025
nature à le priver d'une garantie.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602880_20260423
23 avril 2026
présentation à plusieurs convocations, contrairement à l’extrait du texte cité en défense qui apparaît non conforme à l’article dont il est fait application.
Magistrat M. FAY
DTA_2303083_20240527
27 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant
REFERE
DTA_2401762_20240607
7 juin 2024
B présenterait des garanties de représentation suffisantes est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2221905_20221209
9 décembre 2022
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a signalé aux fins de non-admission
DTA_2400196_20250401
1 avril 2025
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
4ème Chambre
DTA_2200558_20231130
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête ainsi qu'au rejet de cette requête.
3ème chambre
DTA_2514489_20260424
24 avril 2026
A... soutient qu’il présente des garanties de représentation car il est titulaire d’une carte d’identité italienne valable jusqu’au 1er janvier 2030 et qu’il dispose d’une attestation d’élection de domicile
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