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348 résultats pour « infractions graves aux règles et usages du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505037_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

. / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000033_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401462_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D était quant à lui chargé principalement de blanchir les sommes issues de ces infractions qui étaient reversées sur des comptes bancaires ouverts à l'étranger. L'identification de M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415312_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302566_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il expose que la mission d'expertise doit comporter les circonstances de survenue du dommage, l'analyse médico-légale, la cause et l'évaluation du dommage et en cas de séquelles neuropsychologiques graves

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106855_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107292_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107293_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107296_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107297_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107301_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107302_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107528_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004300_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

En deuxième lieu, les requérants font état d'une erreur matérielle entachant le règlement écrit de la zone Uc, en page 12 selon laquelle : " En zone Uc, les nouvelles constructions à usage d'habitat sont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000373_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il appartient dès lors au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108475_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En vertu du règlement (CE) n°507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n°726/2004

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204824_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En vertu du règlement (CE) n°507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n°726/2004

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403538_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Le préfet des Pyrénées-Orientales a fixé comme pays de destination de M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2408358_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

depuis plusieurs années établie en France, qu'une condamnation pénale, dont la peine a été exécutée, ne suffit pas à caractériser une menace pour l'ordre public, qu'il n'a pas commis de nouvelles infractions

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400707_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A à des peines d'emprisonnement pour des faits graves, en récidive ; le refus de délai de départ volontaire est justifié dès lors que le comportement de M.

Source officielle

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