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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505037_20250627
27 juin 2025
. / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile,
7ème Chambre
DTA_2000033_20230718
18 juillet 2023
La condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de
1ère Chambre
DTA_2401462_20250603
3 juin 2025
D était quant à lui chargé principalement de blanchir les sommes issues de ces infractions qui étaient reversées sur des comptes bancaires ouverts à l'étranger. L'identification de M.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415312_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302566_20240416
16 avril 2024
Il expose que la mission d'expertise doit comporter les circonstances de survenue du dommage, l'analyse médico-légale, la cause et l'évaluation du dommage et en cas de séquelles neuropsychologiques graves
5ème Chambre
DTA_2106855_20260114
14 janvier 2026
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
6ème Chambre
DTA_2107292_20220719
19 juillet 2022
En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004
DTA_2107293_20220719
DTA_2107296_20220719
DTA_2107297_20220719
DTA_2107301_20220719
DTA_2107302_20220719
DTA_2107528_20220719
2ème Chambre
DTA_2004300_20230515
15 mai 2023
En deuxième lieu, les requérants font état d'une erreur matérielle entachant le règlement écrit de la zone Uc, en page 12 selon laquelle : " En zone Uc, les nouvelles constructions à usage d'habitat sont
1ère chambre
DTA_2000373_20230710
10 juillet 2023
Il appartient dès lors au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la
DTA_2108475_20230314
14 mars 2023
En vertu du règlement (CE) n°507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n°726/2004
DTA_2204824_20230407
7 avril 2023
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403538_20240627
27 juin 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales a fixé comme pays de destination de M.
ELOIGNEMENT
DTA_2408358_20240823
23 août 2024
depuis plusieurs années établie en France, qu'une condamnation pénale, dont la peine a été exécutée, ne suffit pas à caractériser une menace pour l'ordre public, qu'il n'a pas commis de nouvelles infractions
Reconduites à la frontière
DTA_2400707_20240314
14 mars 2024
A à des peines d'emprisonnement pour des faits graves, en récidive ; le refus de délai de départ volontaire est justifié dès lors que le comportement de M.
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