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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602835_20260415
15 avril 2026
C..., né le 24 avril 1992 et actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan afin d’y exécuter une peine délictuelle d’emprisonnement de huit mois, suite à sa condamnation par le tribunal
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2200965_20220927
27 septembre 2022
Au vu des conclusions de ce rapport, la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux demande au juge des référés de condamner le maître d'œuvre et les entreprises titulaires des lots 4, 5 et 7 à lui payer une
CHAMBRE 1
DTA_2303252_20260409
9 avril 2026
Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l’ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs
Chambre 1
DTA_2302043_20260507
7 mai 2026
En outre, depuis les condamnations susmentionnées, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait réitéré son comportement délictueux.
4ème chambre
DTA_2505298_20260430
30 avril 2026
Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.
1ère chambre
DTA_2101859_20250611
11 juin 2025
Ces requêtes présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative : 2.
Chambre 3
DTA_2202662_20250930
30 septembre 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la société Allianz Iard et la société Flourdis, représentées par la SCP Soulie et Coste Floret, avocats, demandent au tribunal : 1°) de condamner
9ème Chambre
DTA_2510546_20260324
24 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508994_20250922
22 septembre 2025
D jusqu'au jugement.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517165_20251209
9 décembre 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
6ème Chambre
DTA_2203284_20240719
19 juillet 2024
En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle du GPMB : 15.
8ème chambre
DTA_2101257_20230216
16 février 2023
in solidum à la garantir intégralement de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre sur le fondement quasi-délictuel et au rejet de toute condamnation in solidum à son encontre, à
5ème chambre
DTA_2106726_20230615
15 juin 2023
un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision par laquelle la maire de Méry-sur-Marne
DTA_2103774_20230615
DTA_2504391_20260302
2 mars 2026
D... en 2024 ; - la décision méconnaît l’autorité de la chose jugée en matière pénale ; - la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DTA_2101507_20260106
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, le préfet du Cantal demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés MAN SE, MAN Truck & Bus AG, MAN Truck & Bus
Reconduite à la frontière
DTA_2601557_20260327
27 mars 2026
en matière délictuelle à une amende délictuelle de cinq cents euros pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 2 décembre 2016 par le même tribunal par une ordonnance
DTA_2501334_20250716
16 juillet 2025
A, ressortissant guinéen, né le 11 novembre 2002, entré en France en 2018, a été condamné par le tribunal judicaire de Belfort à une peine de six mois d'emprisonnement délictuel totalement assortie du
3 ème Chambre
DTA_2402919_20260212
12 février 2026
Par suite ses conclusions tendant à ce que celui-ci soit condamné au titre de sa responsabilité pour faute doivent être écartées. 6.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308888_20230727
27 juillet 2023
C a été condamné, en mars 2022, à 6 mois d'emprisonnement délictuel pour violence sans incapacité sur Mme D, personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil
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