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1 517 résultats pour « jugement de condamnation en matière délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602835_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

C..., né le 24 avril 1992 et actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan afin d’y exécuter une peine délictuelle d’emprisonnement de huit mois, suite à sa condamnation par le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2200965_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Au vu des conclusions de ce rapport, la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux demande au juge des référés de condamner le maître d'œuvre et les entreprises titulaires des lots 4, 5 et 7 à lui payer une

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303252_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l’ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302043_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En outre, depuis les condamnations susmentionnées, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait réitéré son comportement délictueux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505298_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101859_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Ces requêtes présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202662_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la société Allianz Iard et la société Flourdis, représentées par la SCP Soulie et Coste Floret, avocats, demandent au tribunal : 1°) de condamner

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2510546_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508994_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

D jusqu'au jugement.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517165_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203284_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle du GPMB : 15.

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TA

8ème chambre

DTA_2101257_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

in solidum à la garantir intégralement de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre sur le fondement quasi-délictuel et au rejet de toute condamnation in solidum à son encontre, à

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106726_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision par laquelle la maire de Méry-sur-Marne

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103774_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision par laquelle la maire de Méry-sur-Marne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504391_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

D... en 2024 ; - la décision méconnaît l’autorité de la chose jugée en matière pénale ; - la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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TA

Chambre 3

DTA_2101507_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, le préfet du Cantal demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés MAN SE, MAN Truck & Bus AG, MAN Truck & Bus

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601557_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

en matière délictuelle à une amende délictuelle de cinq cents euros pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 2 décembre 2016 par le même tribunal par une ordonnance

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501334_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A, ressortissant guinéen, né le 11 novembre 2002, entré en France en 2018, a été condamné par le tribunal judicaire de Belfort à une peine de six mois d'emprisonnement délictuel totalement assortie du

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TA

3 ème Chambre

DTA_2402919_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par suite ses conclusions tendant à ce que celui-ci soit condamné au titre de sa responsabilité pour faute doivent être écartées. 6.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308888_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

C a été condamné, en mars 2022, à 6 mois d'emprisonnement délictuel pour violence sans incapacité sur Mme D, personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil

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