Sur l’office du juge et la recevabilité des conclusions de Toulouse Métropole Habitat : D’une part, aux termes de l’article 49 du code de procédure civile : « Toute juridiction saisie d'une demande

Vu : - le jugement nos 1903687, 1903688 du 23 septembre 2022 du tribunal ; - le jugement no 1903578 du 23 septembre 2022 du tribunal.

Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'indemnisation : 3.

Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'indemnisation : 3.

Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'indemnisation : 3.

Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'indemnisation : 3.

Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'indemnisation : 3.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 25 février 2020 : 3.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 25 février 2020 : 3.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 25 février 2020 : 3.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 25 février 2020 : 3.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 25 février 2020 : 3.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 25 février 2020 : 3.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 25 février 2020 : 3.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 25 février 2020 : 3.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 25 février 2020 : 3.

Sur la jonction : Les requêtes n° 2108515 et n° 2204045, présentées par la société European Homes 142, présentent à juger des questions semblables.

Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité : 3.

Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité : 3.

Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité : 3.