Il soutient que : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire, refus de délai volontaire et interdiction de retour : - elles sont entachées par l’incompétence de l’

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a préalablement sollicité l’avis du collège des médecins de l’OFII, que cet avis, qui est produit à l’instance, a été rendu le

Par une décision en date du 25 juin 2024, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. B...

D..., représentés par Me Neraudau, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 novembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin aux conditions

E B, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision de l'office français de l'immigration et de

C, ressortissant tunisien né en 1996, déclare être entré en France le 22 octobre 2021.

duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas été communiqué ; - elle

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A B, représenté par Me Guler, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté

administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

D..., représentée par la SELARL Grimaldi et Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 lui infligeant la sanction disciplinaire de déplacement d’office ainsi que la décision

Par suite, les conclusions dirigées contre la société Transdev Grand Est doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions indemnitaires présentées par M.

La demande d’aide juridictionnelle de M. A... a été déclarée caduque par une décision du 11 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

de trente jours, et a fixé le pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré.

doivent par suite être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 10.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder rétroactivement