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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2108980_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En premier lieu, l'administration fait valoir que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600752_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

En premier lieu, le fait que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600957_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Sur les autres conclusions de la requête : Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement et dans les circonstances particulières de l’espèce, d’enjoindre au préfet de délivrer à Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507439_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

En second lieu, du fait de la situation régulière de Mme A qui est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité, les conclusions à fins de suspension du refus implicite de délivrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600973_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Sur les autres conclusions de la requête : Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement et dans les circonstances particulières de l’espèce, d’enjoindre au préfet de délivrer à Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600442_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au prononcé d’un non-lieu.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2404281_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

l’objet d’un arrêté municipal de mise en sécurité de l’habitat du 21 août 2023, qui lui interdit de mettre les logements en location et a contraint les deux derniers locataires à quitter les lieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500054_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En premier lieu, dès lors que M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204380_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, l'obligation faite à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500059_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En premier lieu, dès lors que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500060_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En premier lieu, dès lors que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506102_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

La commune fait valoir divers documents pour établir l’existence d’un lien contractuel direct entre elle et la société LPCR, suite à la reprise du groupe Liveli.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500654_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En premier lieu, dès lors que le requérant fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308320_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 mars 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500115_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En premier lieu, dès lors que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500262_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

de demande de titre de séjour et que faute de titre elle ne peut continuer son cursus universitaire ; - les observations de Mme B... pour le préfet de Mayotte qui relève que la requérante a fait l’objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500066_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En premier lieu, dès lors que M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2505213_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, l’obligation faite à M. A... de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500264_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

En premier lieu, dès lors que le requérant fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302328_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

A C refuse de libérer les lieux et fait obstruction à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que M.

Source officielle

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