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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400155_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A..., représenté par Me Poletti, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Santa-Maria-Poggio a délivré à Mme D... un permis de construire
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
M G, représentés par Me Jeanmougin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel la maire de Saint-Mard-de-Réno a accordé à la société
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202855_20220811
11 août 2022
11 août 2022
A B, représentés par Me Brun, avocate, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Ségny a, au nom de la commune, délivré
Source officielle5ème chambre
DTA_2002890_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2020, la société World Expansion demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le maire de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2311099_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
C afin de procéder à la réunion des corps de M. et Mme A ; et à titre subsidiaire, d'ordonner toute mesure utile permettant d'enterrer Mme D dans le caveau familial aux côtés de son mari.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101840_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
la décision du 27 mai 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne de convoquer le conseil municipal en inscrivant à l'ordre du jour une modification
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409471_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Savigny-sur-Orge de reporter l'examen
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600470_20260212
12 février 2026
12 février 2026
dans une autre mairie.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404601_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Elle soutient que l'immeuble situé 10 rue Saint A lieu-dit " Ferrage Saint Marc ", section cadastrée AH 141 à Saignon (84400) et appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500541_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par une décision du 26 août 2024, le maire de Maroeuil a fait opposition à cette déclaration préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512103_20250804
4 août 2025
4 août 2025
2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui délivrer un
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505669_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir. / Le maire, saisi par l’autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3°
Source officielle7ème chambre
DTA_2200039_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un courrier du 10 septembre 2021, M. et Mme A ont sollicité du maire le retrait de cet arrêté. Leur recours gracieux a été rejeté par une décision du maire de Bry-sur-Marne du 9 novembre 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300067_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par deux mémoires, enregistrés les 17 mars 2025 et 16 mai 2025, la commune de Mérignac, représentée par la Selarl HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant
Source officielle7ème chambre
DTA_2205528_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Pour prendre cet arrêté, qui prévoyait notamment que des " demandes de dérogations ser(ai)ent à solliciter auprès de la mairie ", le maire de la commune de Cessy, après avoir rappelé que " (s)a responsabilité
Source officielle9ème chambre
DTA_2406566_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que, si la fille de Mme C... épouse A..., à qui elle souhaite rendre visite, vit en France, le mari de la requérante et leur fils cadet, encore mineur et étudiant à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207796_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 16 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205548_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D..., représentés par Me Boulan, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Marc Jaumegarde s’est opposé à leur déclaration préalable
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400418_20240215
15 février 2024
15 février 2024
des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° DP 34337 23 V0104 du 12 juillet 2023 par lequel le maire
Source officielle2ème chambre
DTA_2204564_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par arrêté du 12 mai 2022 dont la société requérante demande l'annulation, la maire de cette commune a refusé de lui délivrer l'autorisation d'urbanisme ainsi sollicitée.
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