La requête est présentée par le ministère d'un avocat mandaté par la société requérante et mentionne, dans le dernier état des écritures, qu'elle est présentée pour la société Basalt Architecture, SAS,

Saint-Louis Agglomération, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, n'apportant aucune précision quant aux frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l'instance, ses conclusions fondées sur les

La liste des secteurs ou unités ainsi classés et les critères permettant de l'établir sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. ". 9.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut d'avoir été présentée par l'intermédiaire du ministère d'un avocat ou d'un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, en méconnaissance

Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur

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