Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Elle fait valoir que : - les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale doivent être présentées à la commission de recours amiable de la caisse concernée puis au tribunal judiciaire

Les conclusions présentées par Mme C... doivent, en conséquence, être regardées comme dirigées contre la décision du 16 février 2024.

Les conclusions présentées par Mme C... doivent, en conséquence, être regardées comme dirigées contre la décision du 16 février 2024.

A a admis lors du contrôle de sa situation par un agent assermenté et agrée de la CAF du Var.

D'une part, à la suite d'un contrôle de sa situation, dont il a résulté que l'allocataire avait effectué des séjours hors de France (243 jours en 2016, 213 jours en 2017, 221 jours en 2018 et 137 jours

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'agrément et d'assermentation de l'agent de contrôle doit être écarté. 10.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ".

A la suite d'un contrôle administratif diligenté le 10 octobre 2019 afin de vérifier la situation familiale de Mme A, un rapport d'enquête établi par un contrôleur assermenté de la CAF a constaté d'une

Selarl AJ Associés en qualité d'administratrice judiciaire.

Il soutient que : * il n'est pas démontré que l'agent de contrôle était assermenté et agréé ; * la condition de neuf mois de séjour prévue à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale n'était

E..., représentée par Me Tascher, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le président du Territoire de Belfort a rejeté son recours contre la

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 / (…)

B..., et celles de Me Maillard, représentant le centre hospitalier de Saint-Brieuc et la société Relyens Mutual Insurance.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la mise en demeure du 3 juin 2022, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux contre cette décision : 2.

Sur l’exception d’incompétence opposée en défense par la CAF de Meurthe-et-Moselle : Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement

B en tant qu'il concerne cet indu au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. En ce qui concerne les autres indus litigieux : 5.

Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges auxquels donne lieu l’application de la législation sur la sécurité sociale. 3.

Il sera informé par courrier daté du 27 octobre 2025 du non-renouvellement de son contrat.

La demande d'homologation ne peut porter que sur un contrat conclu.