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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501817_20250219
19 février 2025
À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence
ORTA_2502920_20250318
18 mars 2025
ORTA_2502921_20250318
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305774_20230705
5 juillet 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507456_20251203
3 décembre 2025
à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap (…) ».
12eme chambre
DTA_2108700_20240328
28 mars 2024
Si Mme B fait valoir que l'entretien s'est déroulé alors qu'elle connaissait une grossesse difficile, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause le caractère insuffisant de ses connaissances
2ème chambre
DTA_2200113_20230313
13 mars 2023
Ces motifs constituent une justification suffisante de l'institution de l'emplacement réservé sur la parcelle AC 0051, alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier que la réalisation de cette
5e Section - 2e Chambre
DTA_2427374_20250206
6 février 2025
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.
Magistrate Mme ZETTOR
DTA_2506555_20251125
25 novembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
3ème chambre
DTA_2500585_20250625
25 juin 2025
Il résulte clairement de ces stipulations que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes
5ème chambre
DTA_2301568_20251222
22 décembre 2025
domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique — personne morale, organisme, fiducie ou institution
Reconduites à la frontière
DTA_2306975_20231012
12 octobre 2023
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303594_20230413
13 avril 2023
La requérante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'exactitude des indications figurant sur ce relevé.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203933_20230112
12 janvier 2023
et au lien de confiance qui doit unir parents et enfants à l'institution, toutefois, sa condamnation pénale n'a fait l'objet d'aucune publicité envers la communauté scolaire et n'était pas connue des
4ème Chambre
DTA_2111543_20230928
28 septembre 2023
, dès lors que l'omission de la mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix dans la convocation à l'entretien préalable au licenciement n'est pas de nature
11ème chambre
DTA_2315217_20241105
5 novembre 2024
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
1ère Chambre
DTA_2402124_20250428
28 avril 2025
Les dispositions de l'article 41 s'adressent uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.
DTA_2402127_20250516
16 mai 2025
Section 8 - Chambre 2
DTA_2217881_20221013
13 octobre 2022
termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
2ème Chambre
DTA_2411007_20260303
3 mars 2026
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / 2.
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