D'une part, le règlement de la consultation prévu par le pouvoir adjudicateur pour la passation d'un contrat est obligatoire dans toutes ses mentions.

du marché et de suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à sa passation.

mars 2023 et les 20 février et 22 avril 2026 (ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué), la société AN44 Industrie, représentée par Me Claudon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

la société SWP ; il y a eu une immixtion du pouvoir adjudicateur dans la procédure ; le rapport d’analyse des offres n’a pas été produit ; on peut se demander comment le groupement attributaire a pu passer

la société par actions simplifiée (SAS) La Compagnie des Crématoriums, devenue entretemps la société Générys Concessions, représentée par Me Donval, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

A, - les observations de Me des Champs de Verneix qui a repris ses écritures, - les observations de Me Heymans qui a repris ses écritures. Considérant ce qui suit : 1.

communiquer dans un délai de sept jours les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, les motifs du rejet de l’offre, les notes détaillées pour chaque candidat, les éléments d’appréciation écrits

conformément aux stipulations de l'article 36 du CCAG FCS ; - il n'a pas non plus été passé conformément aux textes applicables de la commande publique.

société Recyclage des Vallées, représentée par Me Borrel, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation

Aux termes de l’article L. 2113-10 du même code : « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes.

enregistrés les 6 novembre 2024 et 10 février 2025, la régie des eaux du pays bastiais Acqua Publica, représentée par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures

La société Archipole a été informée, le 25 janvier 2024, du rejet de son offre et demande au juge des référés précontractuels l'annulation de la procédure de passation de ce marché.

une école de musique située 5 place Saint Roch Auterive (31190) ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du bassin auterivain la reprise, au stade de l'analyse des offres, de la procédure de passation

société Assainissement Services, représentée par Me Rigeade, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation

Sureté (TTS), représentée par Me Brault, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation

technologie plastique (HTP), représentée par Me Richer, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation

C..., les observations de Me Lalanne, représentant la SARL Lignatech qui reprend les moyens soulevés dans ses écritures en insistant sur le fait qu’il s’est avéré au cours de la procédure de passation

février 2026, la société SELE, représentée par Me Soy, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1) d’annuler la procédure de passation

février 2026, la SAS RBMH, représentée par Me Soy, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1) d’annuler la procédure de passation

d’appel, les parties doivent être mises à même de présenter au cours d’une audience publique des observations orales à l’appui de leurs observations écrites.