Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination : - sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - sont

demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 20 août 2025 par lequel la préfète de la Creuse lui a refusé le séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi

sur sa situation personnelle.

obligation de quitter le territoire français et celles pouvant assortir de telles décisions.

D... s’est stabilisé depuis qu’il est suivi en France, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, d’estimer qu’il ne pourrait recevoir en Algérie un traitement adapté, lequel n’est pas nécessairement

A, célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas d'attaches personnelles et familiales en France.

Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi : 9.

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de police tirée de l’absence de moyens doit être écartée.

En l’espèce, les décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de renvoi comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles sont fondées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Et aux termes de l'article L. 613-4 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication

recevoir les soins que nécessite son état de santé dans son pays d'origine.

La décision portant obligation de quitter le territoire : - est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - méconnaît les stipulations de l'article 8

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une période d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié : / () ". 11.

; Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est insuffisamment motivée ; elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4.

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 16.

Elle demande l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2021 de la préfète de l'Ain portant refus de titre de séjour, obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de renvoi, interdiction