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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2200619_20230707
7 juillet 2023
La plus-value réalisée à l'occasion de cette cession de titres a été placée sous le régime de quasi-exonération prévu par le a sexies-0 bis) du I de l'article 219 du code général des impôts.
1ère chambre
DTA_2302087_20260113
13 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société par action simplifiée Transport PSF, entreprise de transports routiers de marchandises régionales, est inscrite au registre électronique national des entreprises
4ème Chambre
DTA_2304051_20250710
10 juillet 2025
Les termes " ressources " et " mettre en place " qui y sont employés renvoient, respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et à leur mise en place matérielle sur
Chambre 1
DTA_2301325_20260109
9 janvier 2026
Les termes « ressources » et « mettre en place » qui y sont employés renvoient, respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et à leur mise en place matérielle sur
DTA_2301326_20260109
DTA_2301327_20260109
3ème Chambre
DTA_2302602_20260218
18 février 2026
DTA_2300427_20260109
3 ème Chambre
DTA_2200431_20240208
8 février 2024
En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont
DTA_2104500_20240208
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
; modification du nom ou du prénom de la personne ; transfert de l'entreprise ; modification du nom d'usage ou du pseudonyme ; modification du domicile personnel ; modification de la nationalité, modification
3ème chambre
DTA_2301805_20240408
8 avril 2024
A a été assujetti à la cotisation foncière des entreprises à raison de son activité d'artiste-tatoueur exercée à Sainte-Croix-en-Plaine (Haut-Rhin), au titre de l'année 2021, pour un montant de 270 euros
DTA_2211806_20250619
19 juin 2025
de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sur les années 2017 à 2019, à la suite de laquelle le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales a remis en cause
9ème chambre
DTA_2305183_20260306
6 mars 2026
niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,
2ème chambre
DTA_2408003_20250130
30 janvier 2025
national ou une attestation de réussite définitive au diplôme.
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
national de prévention des déchets (PNPD) et le plan régional d'élimination des déchets dangereux (PREDD) ; - le projet méconnaît l'article 3 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 dès lors que
2ème Chambre
DTA_2200410_20240328
28 mars 2024
Sur le plan comptable, les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400781_20240627
27 juin 2024
L'ensemble de l'établissement affiche une capacité d'accueil théorique de 504 places.
6ème chambre
DTA_2205060_20250402
2 avril 2025
aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise
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